Bruxelles adapte ses règles en matière d’échange automatique d’informations fiscales

La Région de Bruxelles-Capitale adapte ses règles applicables à l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal. A cette fin, elle modifie son ordonnance du 26 juillet 2013 qui a transposé la Directive européenne sur l’assistance mutuelle, en l’adaptant à la nouvelle directive européenne 2014/107/UE du 9 décembre 2014. Les modifications portent essentiellement sur l’échange automatique d’informations et les formats informatiques standard.

Directive 2014/107/UE

La directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014 oblige les Etats membres de l’UE à échanger également automatiquement, à partir de 2017, pour les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016, des renseignements sur les intérêts, dividendes et revenus analogues, sur le solde des comptes financiers et sur les produits de vente d’actifs financiers.En outre, les Etats membres devaient imposer à leurs institutions financières des règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable, également pour les périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2016. Ces règles devaient satisfaire à la norme de déclaration mise au point par l’OCDE pour l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers à des fins fiscales (Common Reporting Standard ou CRS).A cette fin, la directive 2014/107/UE a modifié la Directive sur l’assistance mutuelle.

Les modifications apportées par la directive 2014/107/EU à la Directive sur l’assistance mutuelle portent principalement sur des compétences fédérales, mais chaque entité fédérée est obligée à les transposer pour ses propres compétences/dossiers fiscaux.

La Région de Bruxelles-Capitale aligne ses règles applicables à l’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal, contenues dans l’ordonnance du 26 juillet 2013, maintenant sur la nouvelle directive européenne 2014/107/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition de la notion ‘échange automatique’ et les ‘formats informatiques’.

Echange automatique

La définition de la notion ‘échange automatique’ est adaptée à la définition reprise dans la directive 2014/107/UE.Par échange automatique, il faut entendre la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d’informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d’autres Etats membres, à l’Etat membre de résidence concerné. Dans le cadre de l’échange automatique d’informations, les informations disponibles désignent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de la Région de Bruxelles-Capitale qui peuvent être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables en Belgique (modification du point 11° de l’art. 5 de l’ordonnance du 26 juillet 2013).

Echange automatique d’informations depuis le 1er janvier 2015

Depuis le 1er janvier 2015, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est tenu de communiquer à l’autorité compétente de tout autre Etat membre, dans le cadre de l’échange automatique, les informations dont elle dispose au sujet des personnes résidant dans l’Etat membre concerné (informations se rapportant aux périodes imposables à compter du 1er janvier 2014).

Ces informations concernent des catégories spécifiques de revenus et de capitaux au sens de la législation belge :

  • rémunérations des travailleurs ;
  • rémunérations des dirigeants d’entreprise ;
  • produits d’assurance sur la vie non-couverts par d’autres actes communautaires concernant l’échange d’informations et d’autres mesures similaires ;
  • pensions ;
  • propriétés et revenus de biens immobiliers.

Ces informations doivent être fournies au moins une fois par an et au plus tard six mois après la fin de l’exercice fiscal (au lieu de ‘année civile’) au cours duquel les informations sont devenues disponibles (modification du deuxième alinéa de l’art. 9 de l’ordonnance du 26 juillet 2013).

Formats informatiques

Comme précédemment, l’échange automatique et obligatoire d’informations concernant les catégories susmentionnées de revenus et de capitaux doit s’effectuer dans des formats informatiques, conçus par la Commission européenne (art. 26, dernier alinéa de l’ordonnance du 26 juillet 2013).

Entre-temps, la Commission européenne a mis au point de nouveaux formats informatiques (règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378, annexe V). Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2016.

Les formats sont organisés selon une structure arborescente spécifique et contiennent un certain nombre de catégories d’éléments. Il existe des formats informatiques en ce qui concerne :

  • le message général ;
  • le corps destiné à communiquer des informations sur des revenus professionnels ou des jetons de présence ;
  • le corps destiné à communiquer des informations sur des pensions ;
  • le corps destiné à communiquer des informations sur des produits d’assurance-vie ;
  • le corps destiné à communiquer des informations relatives à la propriété et aux revenus de biens immobiliers ;
  • le corps dans le cas où aucune information ne doit être communiquée concernant une catégorie spécifique ;
  • le corps d’un accusé de réception des informations relatives à une catégorie spécifique.

Dans la mesure du possible, les autorités compétentes des Etats membres devront envoyer les informations qu’elles se communiquent mutuellement en utilisant le réseau CCN de la Commission (Common Communication Network).

Entrée en vigueur

L’ordonnance du 18 février 2016 produit ses effets rétroactivement depuis le 1er janvier 2016.

Source:Ordonnance du 18 février 2016 modifiant l’ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE, MB 16 mars 2016.
Voir également :- Ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE. MB 3 septembre 2013 (art. 5,art. 9,art. 26 et art. 27).- Directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, JO L 359 du 16 décembre 2014, 4.- Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, JO L 64 du 11 mars 2011, 1 ; err. JO L 162 du 14 juin 2013 (Directive sur l’assistance mutuelle).- Règlement d’exécution (UE) n° 2015/2378 de la Commission du 15 décembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1156/2012, JO L 332 du 18 décembre 2015, 19.

Karin Mees

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la Directive 77/799/CEE

Date de promulgation : 18/02/2016
Date de publication : 16/03/2016

Publié 17-03-2016

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