Bruxelles: À partir du 1er septembre, des amendes pourront être infligées à l’issue de tests de discrimination au logement

Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

À partir du 1er septembre 2019, les inspecteurs de Bruxelles Logement pourront réaliser des tests de discrimination au logement et infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 99 200 euros s’ils constatent qu’un propriétaire, un bailleur, un gestionnaire, un syndic ou un agent immobilier se rend coupable de discrimination à l’égard de locataires. Les tests de discrimination pourront en principe aussi être réalisés par la victime elle-même, par des tiers à la demande de la victime, ou par certaines associations de défense.
Dans un arrêté du 21 mars 2019, le Gouvernement bruxellois fixe la procédure et les délais, et décide que les tests de discrimination débuteront le 1er septembre.

Contre la discrimination

Le Code bruxellois du logement interdit toute discrimination dans l’accès au logement. Plus précisément : toute discrimination fondée sur le sexe — y compris la grossesse —, la prétendue race, la couleur, l’ascendance, la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l’origine sociale et la position sociale.

Comme la discrimination est souvent difficile à prouver, les inspecteurs du logement sont autorisés à organiser des tests de discrimination : tests de situation et tests de type ‘client mystère’. Ils n’y sont toutefois autorisés que s’il y a déjà des indices sérieux de discrimination directe ou indirecte.

Après audition

S’il ressort du test de discrimination qu’il y a effectivement discrimination, l’inspecteur dresse un procès-verbal. L’auteur présumé est ensuite convié à un entretien dans les 60 jours (‘audition’). Il peut se faire accompagner par une personne de son choix. Le délai de 60 jours peut être prolongé de 30 jours si l’intéressé est hospitalisé, réside à l’étranger ou a une autre bonne raison de ne pas être présent.

Après l’audition, l’inspection peut décider de classer le dossier sans suite ou de le transmettre au procureur du Roi. Cela doit être fait dans les 15 jours suivant l’audition.
Le procureur dispose ensuite de 45 jours pour décider des suites qu’il veut donner au dossier : procéder à un complément d’enquête, engager une procédure pénale ou — scénario le plus probable — classer le dossier sans suite. Dans ce cas, le dossier est renvoyé à Bruxelles Logement qui peut infliger une amende administrative alternative. De même, si le procureur ne prend aucune décision dans le délai de 45 jours, le dossier est renvoyé à Bruxelles Logement qui peut engager des poursuites administratives.

Amende de 1 000 à 49 600 euros

Légalement, l’amende administrative peut varier de 125 à 6 200 euros. Mais les décimes additionnels légaux sont appliqués à ces montants, qui doivent donc être multipliés par 8.
En cas de récidive des faits dans les 5 ans, l’amende peut en outre être doublée, sans toutefois pouvoir dépasser le maximum de 99 200 euros (6 200 x 8 x 2).
En cas de circonstances atténuantes, le montant de l’amende est réduit de moitié, sans toutefois pouvoir devenir inférieur à 500 euros ([125 x 8] : 2).
L’amende est également réduite de moitié si le contrevenant suit une formation sur la lutte contre la discrimination dans l’accès au logement. Si le contrevenant est une personne morale qui exerce des activités immobilières — donc une agence immobilière — tous les membres du personnel qui entrent en contact avec des clients doivent suivre la formation. L’inspection peut néanmoins dispenser certaines personnes.

Les amendes ne vont pas à la victime de la discrimination, mais au Fonds budgétaire régional de solidarité. La victime a certes droit à des dommages et intérêts, mais ce point n’est pas réglé dans le Code bruxellois du logement lui-même ni dans le présent arrêté d’exécution.

En appel

Le propriétaire ou l’agent immobilier peut contester l’amende administrative. Il doit en l’occurrence former un recours dans les 15 jours auprès du ministre du Logement ou auprès du fonctionnaire désigné à cet effet. Le ministre ou le fonctionnaire se prononce dans 30 jours, ou dans les 60 jours s’il ou elle décide d’organiser d’abord une nouvelle audition.
S’il ou elle ne se prononce pas dans le délai imparti, l’amende est effacée.

L’inspecteur jouit d’une grande liberté d’action

Dernière précision : les inspecteurs qui réalisent des tests de discrimination peuvent le faire sous une fausse identité. L’arrêté d’exécution dispose dès lors expressément que les fonctionnaires qui commettent des faits punissables dans le cadre de tests de discrimination qui sont ‘absolument nécessaires à l’exercice et à la finalité de leurs missions’ ne peuvent être poursuivis au pénal.

À partir du 1er septembre

L’ordonnance du 21 décembre 2018 qui permet de réaliser des tests de discrimination et le présent arrêté d’exécution entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Carine Govaert
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