Brexit : nouvelles dispositions fiscales transitoires spécifiques au Moniteur

Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

La loi du 21 février 2020 introduit de nouvelles dispositions fiscales transitoires dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne (Brexit).

Cette loi :
  • prolonge d’un an le régime transitoire général prévu par la loi Brexit du 3 avril 2019 sur le plan fiscal, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ;
  • ajoute des dispositions fiscales transitoires spécifiques au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) ;
  • insère une disposition transitoire relative à la taxe au tonnage dans la loi-programme du 2 août 2002.

Modification de la loi Brexit du 3 avril 2019

La loi Brexit du 3 avril 2019 prévoyait que, pour l’application du CIR 1992, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord était assimilé à un État membre de l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2019 inclus.
Il en allait de même pour la taxe compensatoire aux droits de succession que l’autorité fédérale prélève sur les asbl et les fondations et pour la taxe fédérale sur les organismes de placement collectif et les entreprises d’assurances du Code des droits de succession.
Idem pour les taxes fédérales du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et du Code des droits et taxes divers.

Par ailleurs, ce régime fiscal transitoire n’était d’application que si le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord respectait la réciprocité.

La loi du 21 février 2020 prolonge à présent ce régime fiscal transitoire général d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020.

Elle supprime la condition de réciprocité.

En outre, elle exclut ce régime fiscal transitoire général pour l’application des articles 364bis, 364ter et 515septies du CIR 1992.
Sur la base de ces articles, un contribuable peut transférer ou faire transférer un contrat d’assurance à une autre entreprise au sein de l’EEE ou déplacer son domicile fiscal au sein de l’EEE, sans que ces transferts soient taxés.
Si ces transferts ont lieu en dehors de l’EEE, ils sont traités comme un paiement ou une attribution de capital et sont donc taxés en Belgique.

Régimes transitoires plus spécifiques dans le CIR 1992

La loi du 21 février 2020 remplace aussi ce régime fiscal transitoire général à certains niveaux par un régime fiscal transitoire plus spécifique.
Elle insère ainsi dans le CIR 1992 :
  • une période transitoire pour certains avantages liés à des contrats d’assurance (pension complémentaire, épargne à long terme, épargne-pension), qui s’étend sur toute la durée initialement prévue des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2020, afin que les contribuables concernés puissent encore bénéficier des avantages fiscaux belges liés à ce type de produit ;
  • une période transitoire pour les conventions de partenariat conclues avec des universités et donnant droit, à l’entreprise qui a conclu une telle convention, à une dispense de versement de précompte professionnel sur les rémunérations dues aux chercheurs affectés à des projets ou programmes de recherche ou de développement menés en exécution d’une telle convention ;
  • après le Brexit, une société d’investissement privée située au Royaume-Uni ne pourra plus être assimilée à une pricaf privée pour l’application de l’article 192, § 3 du CIR 1992. Il en résulte que pour obtenir une éventuelle exonération pour les plus-values sur actions de telles sociétés d’investissement, il ne sera plus possible de se prévaloir des conditions d’application mentionnées dans cet article. Ce sont les conditions mentionnées à l’article 192, § 1er, alinéa 1er du CIR 1992 qui seront directement d’application. Une courte période transitoire est prévue durant laquelle le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est assimilé à un État membre de l’Union européenne pour les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2020 inclus pour l’application de l’article 192, § 3 du CIR 1992 ;
  • une courte période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, afin que seuls les opérations et les transferts dans lesquels une société britannique est impliquée et qui seraient publiés après le 31 décembre 2020 aux annexes du Moniteur belge ne puissent plus être réalisés en neutralité fiscale (la directive 2009/133/CE sur les fusions ne sera plus d’application après le Brexit) ;
  • une période transitoire de cinq ans (jusqu’au 31 décembre 2025) pour les dividendes distribués par les sociétés d’investissement à capital fixe (sicafi) et les sociétés immobilières réglementées (SIR) dont le portefeuille immobilier est constitué d’au moins 60 % de biens immobiliers qui sont affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins ou de logement adaptés à des soins de santé. Pour ces dividendes, un taux spécial réduit de 15 % d’IPP et de PM s’applique sous certaines conditions. Afin de laisser suffisamment de temps aux sicafi et aux SIR pour s’adapter à la réalité, la loi prévoit donc une période transitoire de cinq ans durant laquelle les biens immobiliers situés dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont pris en compte, pour autant que la société distributrice les ait déjà en sa possession, directement ou indirectement, au 31 décembre 2020 et qu’elle les ait gardés en sa possession sans interruption depuis, et ce jusqu’au jour du paiement ou de l’attribution des revenus inclus.

Modification de la loi-programme du 2 août 2002

En ce qui concerne la taxe au tonnage, la loi du 21 février 2020 prévoit également une assimilation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avec un État membre de l’Union européenne jusqu’à l’exercice d’imposition afférant à la période imposable qui se clôture au plus tard le 31 décembre 2020 (nouvel article 208 de la loi-programme du 2 août 2002).
Elle prévoit par ailleurs un régime particulier pour les cas dans lesquels la période imposable ne correspond pas à l’année calendrier.

Gibraltar

Pour l’application de la loi du 21 février 2020, Gibraltar est considéré comme faisant partie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de ces régimes doit encore être fixée par arrêté royal.
La modification relative à la taxe au tonnage nécessite une décision positive préalable de la Commission européenne.

Source: Loi du 21 février 2020 introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, M.B., 12 mars 2020
Voir également
— Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992) (nouveaux art. 544 et 545)
Loi-programme du 2 août 2002, M.B., 29 août 2002 ; err., M.B., 4 octobre 2002 ; err., M.B., 13 novembre 2002 ; err., M.B., 7 avril 2003 ; err., M.B., 3 juin 2004 ; err., M.B., 21 mars 2006 (nouveau Titre XV. Dispositions transitoires et nouvel art. 208)
Loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, M.B., 10 avril 2019 (loi sur le Brexit)(art. 21-24 et 26-27)
Christine Van Geel / Benoît Lysy
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