Bourses de préactivité : la Région wallonne prolonge les modalités d’accompagnement pour l’année 2016

Les budgets se suivent et se ressemblent… En effet, le budget général wallon des dépenses pour l’année budgétaire 2016 prolonge les effets d’une mesure déjà mise en place pour les années 2014 et 2015 concernant les ‘bourses de préactivité’. Elle vise plus particulièrement les modalités d’accompagnement prévues pour les bénéficiaires d’une telle bourse. La mesure est donc reconduite pour l’année budgétaire 2016.

L’accompagnement et ses modalités

La mesure inscrite au budget des dépenses wallonnes 2016 prolonge la possibilité pour le bénéficiaire d’une bourse de préactivité d’être accompagné tout au long du projet jusqu’à son aboutissement.

Cet accompagnement doit être effectué par une structure ou une personne agréée par l’Agence de stimulation économique. Le Gouvernement wallon a, par ailleurs, défini l’accompagnement et déterminé les critères et la procédure d’agrément des structures et personnes concernées dans un texte distinct.

Dans le cadre de cet agrément, le décret budgétaire pour l’année 2016 (comme en 2014 et 2015) précise que lorsque la structure ou la personne ne dispose pas d’un siège social en Région wallonne, mais en Région de Bruxelles-capitale, en Région flamande, ou en Communauté germanophone, elle doit démontrer qu’elle répond à des critères d’agrément équivalents au sein de sa propre Communauté ou Région.

De même, si son siège social se situe à l’étranger, dans l’Espace économique européen, elle doit démontrer qu’elle répond dans son pays à des critères d’agrément équivalents.

Si son siège social se situe à l’étranger mais en dehors de l’Espace économique européen, La structure ou la personne doit satisfaire aux critères d’agrément de la Région wallonne. Elle doit, en outre, apporter la preuve qu’elle preste le même type de services dans son pays d’origine. Aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur l’Etat dont provient la structure ou la personne qui sollicite un agrément ne peut être établie.

Par ailleurs, la rémunération de l'accompagnateur est fixée à un montant de maximum 2500 EUR, non imputable sur le montant de la bourse, pour autant toutefois que la mission soit accomplie entièrement. Dans le cas contraire, le montant est réduit à due concurrence.

A quoi sert la bourse de préactivité ?

Pour rappel, la Région wallonne octroie une bourse de préactivité aux personnes physiques souhaitant créer, en Wallonie, une entreprise, un commerce ou une activité à titre d'indépendant sur la base d’une idée originale et réaliste. Ce mécanisme existe depuis 2001. Le montant de la subvention s’élève à 12 500 EUR maximum. Il ne peut être octroyé qu’une seule fois pour une même idée ou un même projet.

Un complément de bourse, de maximum 6 000 EUR, peut être obtenu s’il s'avère déterminant pour la création effective de l'entreprise.

Entrée en vigueur

Le nouveau décret budgétaire wallon entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Source:Décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, M.B., 25 janvier 2016 (art. 98)
Voir également :— Décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, M.B., 23 janvier 2015 (art. 92) — Décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen de bourses innovation, M.B., 21 août 2008 (art. 7)Arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d’activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l’innovation des entreprises au moyen des bourses innovation, M.B., 26 janvier 2015

Béatrice Morais

Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Date de promulgation : 17/12/2015
Date de publication : 25/01/2016

Publié 03-02-2016

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