Bientôt une nouvelle réforme de la protection des eaux de surface et souterraines

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière

Le gouvernement wallon procède à une importante réforme du cadre réglementaire visant à protéger les prises d’eau de surface potabilisable et les prises d’eau souterraine. Elle sera applicable dès le 1er octobre 2019.

Parmi les nombreuses modifications apportées, soulignons notamment la répartition des prises d’eau de surface potabilisable en nouvelles catégories. La catégorie B comprend les prises d'eau destinées à la distribution publique, à la consommation humaine, à la fabrication de denrées alimentaires, ou à l'alimentation des installations publiques de piscines, bains, douches ou autres installations similaires. Elle contient 3 sous-catégories, pour les prises d'eau effectuées dans un cours d'eau non navigable (B.1), dans un plan d’eau (B.2) ou dans un cours d'eau navigable (B.3). La catégorie A est résiduaire, et comprend donc tous les autres types d’eau.

Tant les prises d’eau de surface potabilisable que les ouvrages de prises d’eau souterraine sont entourés par une « zone de prise d’eau » (zone I), dont le but est de limiter les impacts des sources de pollution immédiates dans les installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau et au traitement de l'eau. Parallèlement, une « zone de prévention » rapprochée (zone IIA) ou éloignée (zone IIB) ainsi qu’une « zone de surveillance » doivent également être établies.

Le gouvernement revient également sur la procédure de délimitation de ces zones de prévention et de surveillance, qui comprend un projet de délimitation ainsi que des zones provisoires, et dans laquelle intervient notamment la SPGE. La décision finale revient au ministre de l’Environnement.

Signalons encore que de nouveaux modèles de panneaux d’indication ont été élaborés pour marquer le début et la fin des zones de prévention de prise d’eau souterraine et de prise d’eau de surface.

Ces différentes mesures entreront en vigueur le 1er octobre 2019.

Source: Arrêté du 16 mai 2019 du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière, M.B., 11 septembre 2019
Benoît Lysy
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