Bientôt une interdiction de fumer dans les véhicules en présence d’un mineur ?

Décret relatif à la qualité de l'air intérieur

Un petit peu cachée au sein du nouveau décret wallon visant à préserver la qualité de l’air intérieur des bâtiments ouverts au public, figure une future interdiction de fumer à l'intérieur des véhicules en présence d’un enfant mineur. Une décision du législateur wallon qui peut sembler assez éloignée de sa compétence régionale en matière d’environnement…

L’initiative n’est toutefois pas nouvelle, puisque la Flandre a fait publier ce 30 janvier 2019 une interdiction ayant le même objet, malgré l’avis du Conseil d’Etat selon lequel la compétence environnementale régionale n’est ici pas appropriée. Le législateur flamand a toutefois avancé que la compétence fédérale par rapport à l’interdiction de fumer ne concerne que les lieux fermés accessibles au public, et non pas les véhicules.
Il a également repris l’argument dégagé par la doctrine selon lequel « une mesure visant à protéger la santé humaine fait partie intégrante de la compétence de la protection de l’environnement en ce qu’elle vise à lutter contre les influences néfastes qui se produisent dans son environnement à la suite de la pollution de l’environnement causée notamment par l’homme ».

Le législateur wallon reprend donc à son compte ces arguments et adopte à son tour une interdiction générale de fumer dans les véhicules (ayant au moins 4 roues et pouvant dépasser 25 km/h) en présence d’un enfant mineur. Il indique à ce sujet que « l’on trouve 27 fois plus de particules cancérigènes dans la voiture d’un fumeur que dans sa maison », et que « ces particules augmentent le risque d’infections respiratoires, d’asthme ou d’otites des enfants ». Il s’agit donc d’une règle de bon sens, visant à « convaincre les derniers récalcitrants qu’il est temps de changer de comportement ».

Le non-respect de cette interdiction constitue une infraction de troisième catégorie au sens du Code de l'Environnement, punie d'un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros (ou d'une de ces peines seulement).

Cette interdiction reste toutefois sans effet pour le moment. La date de son entrée en vigueur doit en effet encore être fixée par le gouvernement…

Source: Décret du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur, M.B., 12 mars 2019
Voir également
Décret flamand du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules, M.B., 30 janvier 2019
Benoît Lysy
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