Bientôt des listes électroniques des membres de l’ordre judiciaire ainsi que des avocats et des huissiers

Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Le législateur prévoit au plus tard pour le 1er janvier 2020 l’élaboration de listes électroniques distinctes reprenant les membres de l’ordre judiciaire, les avocats et les huissiers. Ces listes doivent permettre à leurs gestionnaires de certifier la qualité de magistrat, de référendaire, de juriste de parquet, de greffier, de stagiaire judiciaire, d’avocat, d’avocat stagiaire, d’huissier ou encore de candidat-huissier d’une personne physique.

Le SPF Justice va ainsi établir une liste électronique des magistrats, référendaires, juristes de parquet, greffiers et stagiaires judiciaires, dite « liste des membres de l’ordre judiciaire », dont il sera le gestionnaire ainsi que le responsable du traitement au sens du RGPD. Seuls le SPF ainsi que les personnes qui y sont reprises pourront la consulter directement.

De leur côté, l’Orde van Vlaamse balies (OVB) et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) établiront et actualiseront conjointement 3 listes communes, dont ils seront les gestionnaires ainsi que les responsables du traitement au sens du RGPD. Il s’agit d’un tableau de l'Ordre des avocats, d’une liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne et d’une liste des stagiaires ayant leur cabinet sur le territoire d'activité de l'Ordre. Ces listes existent déjà au format papier, et seront donc prochainement également établies sous forme électronique. Elles seront accessibles au public.

Enfin, le législateur confirme la mission de la Chambre nationale des huissiers de justice d’établir d’une part la liste électronique des huissiers de justice et des candidats-huissiers de justice, et d’autre part la liste électronique des huissiers de justice titulaires et suppléants. A l’égard de ces listes, la Chambre nationale est considérée comme gestionnaire et responsable du traitement au sens du RGPD. Ces listes seront elles aussi accessibles au public.

Quelle que soit la liste, les données récoltées seront conservées pendant 30 ans à compter du jour auquel la fonction judiciaire prend fin, ou du jour de la radiation de l'avocat ou du stagiaire du tableau ou de la liste concernés.

Il faut par ailleurs distinguer ces listes en tant que telles des données permettant de les établir. Les informations précises qu’elles reprendront seront fixées par arrêtés royaux, et seront uniquement de nature professionnelle. Elles permettront aux gestionnaires de certifier la qualité de magistrat, de greffier, de secrétaire du parquet, de stagiaire judiciaire, d’avocat ou d’huissier d’une personne physique. A cette fin, les gestionnaires doivent disposer des moyens nécessaires à la vérification de l’identité de ceux-ci.

C’est pourquoi, en vue de l’élaboration des listes, les différents gestionnaires pourront utiliser le numéro du Registre national des personnes concernées, ainsi que leurs nom et prénoms, lieu et date de naissance, et date de décès le cas échéant. Ces données ne peuvent pas être communiquées au public.

Ces modalités entreront en vigueur à une date déterminée par le Roi, et au plus tard le 1er janvier 2020.

Source: Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B., 19 juin 2019 (art. 70-78)
Voir également
Code judiciaire, art. 315ter,434/1 et 555/1
Benoît Lysy
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