Base légale pour les revenus de la police fédérale issus d’initiatives de collaboration (art. 13 LDD Police)

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines

Le ministre de l’Intérieur peut désormais augmenter les moyens de la police fédérale par des revenus provenant d'initiatives visant à promouvoir la collaboration régionale, nationale ou internationale. Il s’agit par exemple de l’organisation des forum d’échanges internationaux tels que « Pearls in Policing ». La loi du 19 juillet 2018 modifiant diverses dispositions en matière de police insère la base légale nécessaire au sein de la loi sur la police intégrée (LPI).

L’article 115 de la LPI autorise depuis un certain temps déjà les modifications budgétaires en vue de tenir compte des contributions volontaires (financières ou en matériel) de l’Union européenne, d'organismes publics supranationaux, des autorités fédérales, des Régions, des Communautés, des provinces, des zones pluricommunales ou des communes, et accordées dans le cadre de l'exercice des missions qui sont légalement confiées à la police fédérale.

En vigueur : le 31 août 2018 (soit 10 jours après publication au Moniteur belge)

Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 13)
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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