Base légale de la fusion du Service de protection des témoins et de la Direction des Unités Spéciales de la police fédérale (art. 69)

La loi pot-pourri II crée une base légale pour la fusion entre le Service de protection des témoins de la Direction générale de la Police judiciaire et la Direction des Unités Spéciales de la police fédérale. De cette manière, la coordination de la protection des témoins menacés et la mise en œuvre de cette protection ne seront plus exécutées que par un unique service.

Cette fusion découle des mesures d’optimalisation de la police fédérale. La Commission de protection des témoins avait approuvé en 2013 le projet de fusion des deux entités. Leur séparation provoquait des ambiguïtés et une certaine tension sur le terrain.

La modification de l’article 103 du Code d’instruction criminelle entre en vigueur le 29 février 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 69)
Voir égalementCode d’instruction criminelle (art. 103)

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 03-03-2016

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