Banque de données « Personnes disparues » : fonctionnement modifié avant même son lancement

La banque de données « Personnes disparues » existe sur le papier depuis 2013, mais n’est toujours pas opérationnelle. Son lancement a été reporté à plusieurs reprises, notamment en raison du retard pris par le SPF Justice au niveau des actes d’exécution de la loi ADN du 7 novembre 2011. En principe, la banque de données devrait être prête pour ce 1er juillet. Mais avec le retard ainsi accumulé, il apparaît que les règles de fonctionnement de celle-ci ne sont déjà plus en adéquation avec les acquis scientifiques. C’est pourquoi le législateur y apporte aujourd’hui plusieurs adaptations cruciales.

Les modifications ont été prises en concertation avec les principaux acteurs concernés : l’INCC, la cellule Personnes disparues/DIV de la police fédérale, le SPF Justice et le collège des procureurs généraux. Elles sont également basées sur les bonnes pratiques de l’Institut de médecine légale (Forensisch Instituut) des Pays-Bas, où une telle base de données existe déjà depuis plusieurs années.

Conservation des traces étendue

Il en ressort notamment que les traces devraient être conservées au-delà de 30 ans. La législation actuelle prévoit que les profils ADN sont effacés sur ordre du ministère public si leur conservation n’est pas (ou plus) utile pour la recherche de personnes disparues. Mais les profils ADN non-identifiés de traces sont automatiquement effacés après 30 ans. Les traces ne peuvent par après plus être utilisées dans le cadre d’une affaire de disparition. Et cela pose problème. La cellule « Personnes disparues » gère en effet un grand nombre de dossiers datant de plus de 30 ans, dans lesquels l’identification demeure capitale du point de vue tant humain que notarial. C’est pourquoi le législateur supprime aujourd’hui la suppression automatique des profils ADN non-identifiés après 30 ans.

Attention, le procureur du Roi conserve la compétence d’ordonner une destruction immédiate. Les parents ou alliés de la personne disparue peuvent toujours demander au procureur – à tout moment – de détruire leur profil ADN et les données qui s’y rapportent.

ADN des « parents »

Selon les dispositions légales actuellement en vigueur, un échantillon de référence ne peut être prélevé que d’un ascendant, descendant ou parent biologique d’une personne disparue. Mais dans certains cas, il peut être nécessaire d’analyser le profil ADN d’un proche n’ayant pas de lien de parenté direct avec la personne disparue. Par exemple, le partenaire qui est aussi le père biologique des enfants de la personne disparue. Le filtrage du profil ADN de cette personne peut améliorer les résultats de l’analyse du lien de parenté.

C’est pourquoi la loi inclut désormais l’autre parent biologique d'un enfant dans la définition du parent ou allié de la personne disparue.

Echantillon de référence pour les mineurs

En vertu de la loi actuelle, seuls les parents majeurs de la personne disparue peuvent en principe consentir au prélèvement d’un échantillon de référence, sauf lorsqu’il s’agit de prévenus ou de condamnés. Dans ces derniers cas, le procureur du Roi peut ordonner le prélèvement à condition que le mineur (min. 16 ans) donne son autorisation et soit accompagné, lors du prélèvement, par au moins un de ses parents, par un avocat ou par une autre personne majeure de son choix.

Les mineurs ne peuvent donc en principe pas donner leur assentiment au prélèvement d’un échantillon de référence, ce qui représente une sérieuse limitation dans bon nombre d’enquêtes. Le législateur apporte dès lors les modifications nécessaires pour que les mineurs parents d’une personne disparue puissent eux autoriser le prélèvement d’un échantillon de référence. Pour les jeunes enfants, l’accord du représentant ou tuteur légal est nécessaire.

Ils doivent en outre être informés au préalable des circonstances de l’affaire dans le cadre de laquelle le prélèvement est demandé. De même, l’enregistrement dans la banque de données et le fait que le profil ADN peut être comparé avec des traces découvertes utiles ou avec des profils ADN issus de banques de données nationales ou étrangères, doivent également leur être communiqués. Ces informations sont aussi reprises dans l’accord écrit de la personne concernée.

Les mineurs doivent également être accompagnés lors du prélèvement. S’ils ont plus de 16 ans, la présence d’au moins un des parents, d’un avocat ou d’une autre personne majeure de leur choix est requise. En-dessous de 16 ans, la présence du représentant légal est obligatoire (un des parents suffit). En cas de conflit d’intérêt, le procureur du Roi (dans le cadre de l’information) ou le juge d’instruction (dans le cadre de l’instruction) peut désigner un tuteur ad hoc.

En vigueur

La loi du 9 avril 2017 modifie la loi du 21 décembre 2013 dont l’entrée en vigueur a été reportée à une date ultérieure que le Roi est chargé de fixer, et au plus tard le 1er juillet 2017. Mais rien n’est prévu quant à l’application de la loi du 9 avril elle-même. Celle-ci entre dès lors en vigueur le 14 mai 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN « Personnes disparues », M.B., 4 mai 2017

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN “Personnes disparues”

Date de promulgation : 09/04/2017
Date de publication : 04/05/2017

Publié 11-05-2017

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