Banque de données de la Justice Sidis Suite : qu’en est-il depuis la réforme de 2019 ?

Arrêté royal pris en exécution de l'article 5, § 6, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés

Quelles informations la banque de données de la Justice Sidis Suite contient-elle encore depuis sa réforme en 2019 ? Dans un arrêté d’exécution, le gouvernement fédéral explique en détail les règles de base de la loi pot-pourri du 5 mai 2019.

Sidis Suite et registre intégré de suivi et de contrôle

Bien que Sidis Suite soit déjà utilisée de manière intensive depuis plus de cinq ans, ce n’est que l’an dernier qu’un cadre législatif a été mis en place. Et le législateur a pris à cet égard un certain nombre de décisions étonnantes. Il a en effet renoncé au projet initial d’élargir encore la banque de données de manière à ce que la police, le parquet, la Sûreté de l’État et les maisons de justice puissent également l’utiliser pour assurer le suivi, l’accompagnement et le contrôle des personnes qui font l'objet d'une décision pénale et qui bénéficient d’une liberté conditionnelle. Il a décidé de reprendre ces informations dans une nouvelle banque de données : le registre intégré de suivi et de contrôle. Dans la pratique, cette situation devrait mieux fonctionner, car les deux banques de données ont leur propre finalité, bien définie, avec un contenu différent et une gestion différente (droits de lecture et d’écriture).

Contenu de Sidis Suite

La loi pot-pourri du 5 mai 2019 a déterminé les droits d’écriture et de lecture pour les deux banques de données. Mais le législateur en avait déjà fixé le contenu de base. En ce qui concerne Sidis Suite, il s’agissait :
  • des données relatives au détenu (données d’identification, données judiciaires, données relatives aux statuts juridiques interne et externe du détenu et données relatives à la santé) ;
  • des données relatives aux enfants qui séjournent éventuellement dans la prison avec le détenu ;
  • des données concernant les visiteurs ;
  • des données concernant les éventuelles victimes.
Ce contenu est aujourd’hui plus amplement détaillé dans un arrêté royal.

Détenus

Enfants dans la prison

En ce qui concerne les enfants qui séjournent avec un détenu, seules sont conservées les données d’identification : nom de famille, prénom(s), date de naissance, lieu et pays de naissance, sexe, nationalité(s), numéro de registre national ou numéro d’identification de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Visiteurs

Les données relatives aux visiteurs sont également traitées dans Sidis Suite. Il s’agit du nom de famille, du ou des prénom(s), de la date de naissance, du sexe, du numéro de registre national ou du numéro d’identification de la Banque-carrefour de la sécurité sociale, du code postal, du lien avec le détenu et d’une photo du visage.

Victimes

En ce qui concerne les victimes, les données conservées sont limitées au nom de famille, au(x) prénom(s) et aux données de contact. Sont également citées les données reprises dans la déclaration de victime ou la fiche victime.

Entrée en vigueur : le 11 avril 2020.

Source: Arrêté royal du 20 décembre 2020 pris en exécution de l'article 5, § 6, de la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés, M.B. 01 avril 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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