Banque-Carrefour des Véhicules : report de l’obligation de préenregistrer les véhicules pour les constructeurs et importateurs

Les fabricants et importateurs de véhicules reçoivent un délai jusqu’au 1er octobre 2015 pour faire préenregistrer leurs véhicules auprès de la Banque-Carrefour des Véhicules.

Report du pré-enregistrement

L’arrêté royal du 8 juillet 2013 impose à chaque constructeur ayant une unité de production en Belgique dans la construction ou l’assemblage de véhicules l’obligation de faire préenregistrer, à partir du 1er octobre 2014, ses véhicules auprès de la Banque-Carrefour des Véhicules, et ce dès qu’il sera certain que le véhicule est conçu pour le marché belge. En cas d’importation, cette obligation incombe en règle générale à l’importateur, mais il existe des exceptions, entre autres pour les véhicules qui ne disposent pas de réception européenne par type.

Un arrêté royal du 13 février 2015 reporte cette obligation de pré-enregistrement jusqu’au 1er octobre 2015.

L’obligation de pré-enregistrement de chaque véhicule enregistrable doit s’effectuer par la voie du numéro d’identification du véhicule (code VIN ou Vehicle Identification Number).

L’arrêté royal du 8 juillet 2013 précise quelles données doivent être enregistrées selon que le véhicule est déjà connu ou non des services, selon qu’il dispose ou non d’une réception CE par type ou d’une réception nationale belge, etc.

Le service de gestion – c’est la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du SPF Mobilité et Transports – est notamment compétent pour procéder d’office à l’enregistrement d’un véhicule lorsque son propriétaire omet d’accomplir cette formalité. L’arrêté royal du 13 février 2015 reporte également les règles y afférentes jusqu’au 1er octobre 2015.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 13 février 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 30 septembre 2014.

Source:Arrêté royal du 13 février 2015 modifiant l’arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, MB 9 mars 2015.
Voir également :– Arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des Véhicules - art. 43, § 2, art. 44 et art. 45Loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, MB 28 juin 2010

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2013 portant exécution de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules

Date de promulgation : 13/02/2015
Date de publication : 09/03/2015

Publié 12-03-2015

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