Baisse importante des taux pour la donation de biens immobiliers à Bruxelles depuis le 1er janvier (art. 15-16 Réforme fiscale bruxelloise)

Depuis le 1er janvier 2016, la Région de Bruxelles-Capitale applique des nouveaux taux aux donations de biens immobiliers. Ces tarifs sont beaucoup mois élevés et beaucoup moins compliqués que précédemment. En rendant la procédure moins chère, la Région souhaite encourager la donation d’un bien immobilier, ce qui devrait générer à terme des revenus supplémentaires.

La réduction des droits de donation s’inscrit dans le cadre de la réforme fiscale que Bruxelles réalise actuellement. La Wallonie et la Flandre ont elles aussi déjà procédé à une importante adaptation tarifaire.

Mais Bruxelles a fait plus que réduire les tarifs, la Région à également simplifié la procédure. Ainsi, il ne subsiste que deux catégories de tarification : la catégorie ‘héritiers en ligne directe et cohabitants légaux’ et la catégorie ‘autres personnes’.

Tarif en ligne directe, entre époux et entre cohabitants

Tranche de la donationPourcentage
Deà (inclus) 
0,01 euro150.000 euros3%
150.000,01 euros250.000 euros9%
250.000,01 euros450.000 euros 18%
Au delà de 450.000 euros27%

Tarif entre toutes autres personnes

Tranche de la donationPourcentage
Deà (inclus) 
0,01 euro150.000 euros10%
150.000,01 euros250.000 euros20%
250.000,01 euros450.000 euros 30%
Au delà de 450.000 euros40%

Fin du tarif réduit

L’ancien tarif réduit pour les donations en ligne directe entre époux et entre cohabitants a été supprimé. Les tarifs repris dans cette procédure étaient en effet moins avantageux que les nouveaux tarifs.

La réserve de progressivité applicable aux donations entre vifs effectuées endéans les trois ans du décès du donateur ne peut pas non plus être appliquée aux donations effectuées à partir du 1er janvier 2016. Ce régime a été supprimé dans le Code des droits de succession.

Source:Ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale, MB 30 décembre 2015.
Voir également :Projet d’ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale, Parl. br. 2015, n° A-272/1.

Laure Lemmens / Karin Mees

Ordonnance portant la première partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 18/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 29-01-2016

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