Baisse des frais d’hébergement des illégaux et des moyens de subsistance des résidents de longue durée

Depuis le 1er janvier 2015, les autorités fédérales facturent 186 euros par jour pour l’hébergement et les soins de santé des étrangers en séjour illégal détenus dans un centre fermé. En 2014, ce montant était de 192 euros par personne et par jour. Cette baisse résulte d’une indexation.

Les montants sont récupérés auprès des personnes qui se sont portées garantes pour les illégaux et auprès des transporteurs qui ont fait entrer les étrangers dans notre pays. Outre le forfait, les autorités peuvent récupérer les frais supplémentaires qu’un étranger a exposés dans le centre. Le garant et les transporteurs paient également l’addition pour les frais de rapatriement de l’étranger.

Les moyens de subsistance dont un étranger doit disposer pour obtenir le statut de résident de longue durée baissent eux aussi. Cette année, les autorités exigent un revenu mensuel minimal de 789 euros. Ce montant est considérablement moins élevé que celui de 826 euros en 2014.

Un montant de 263 euros vient s’y ajouter pour chaque personne à charge de l’étranger. Il s’agit d’une augmentation par rapport à l’année dernière. Le montant réclamé par personne à charge était alors de 242 euros.

Source:Office des Etrangers. – Avis du 16 mars 2015, MB 20 mars 2015.
Voir également :- Office des étrangers. Avis du 15 janvier 2014, MB 20 janvier 2014- Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MS 27 octobre 1981 (art. 17/7).- Loi étrangers (art. 15bis).

Laure Lemmens / Karin Mees

Avis Office des Etrangers

Date de promulgation : 16/03/2015
Date de publication : 20/03/2015

Publié 26-03-2015

  105