Bail de courte durée pour les pop-up bruxellois

Ordonnance relative au bail commercial de courte durée

Moniteur belge. — Outre les baux commerciaux classiques de 9 ans ou plus, la Région de Bruxelles-Capitale introduit à présent des contrats de bail d’une durée maximale d’un an. Cette nouvelle forme de bail répond au phénomène des magasins pop-up. Ces commerces provisoires sont montés pour une durée de quelques mois, le temps de tester un nouveau concept. Pour son « bail commercial de courte durée », Bruxelles s’est inspirée du « huur van korte duur voor handel en ambacht » de la Flandre (bail de courte durée pour le commerce et l’artisanat).
Les deux régimes sont pratiquement identiques. Les règles bruxelloises du bail commercial de courte durée s’appliquent :
  • à la location de biens immobiliers ou de parties de biens immobiliers qui sont principalement utilisés pour l’exercice d’un commerce au détail ou d’un artisanat et impliquant un contact direct avec le public,
  • qui font l’objet d’un bail conclu par écrit,
  • pour un délai d’un an maximum.
Une caractéristique de ce type de baux est qu’ils cessent de plein droit à leur date de fin, sans reconduction tacite.
Toutefois, le bailleur et le preneur peuvent reconduire le bail par accord écrit. La date initiale du premier bail détermine le délai d’un an. Une fois celui-ci écoulé, le « bail commercial de courte durée » est automatiquement converti en un bail commercial classique.
Les régimes flamands et bruxellois connaissent quelques menues différences. Les commerçants bruxellois doivent par exemple réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie. Bruxelles précise également que la garantie locative ne peut excéder le montant d’un mois de loyer. Le bailleur doit être prévenu (par lettre recommandée) de tout projet de travaux par le preneur, et dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’y opposer. Enfin, Bruxelles autorise la sous-location, comme la Wallonie — qui prévoit elle aussi un « bail commercial de courte durée ».
Les nouvelles règles relatives au bail commercial de courte durée ne s’appliquent qu’aux nouveaux baux.
– Région de Bruxelles-Capitale
– Entrée en vigueur le 19 mai 2019
Source: Ordonnance du 25 avril 2019 relative au bail commercial de courte durée, M.B., 9 mai 2019
Voir également
Décret flamand du 17 juin 2016 relatif à la location de courte durée en faveur du commerce et de l’artisanat, M.B., 26 juillet 2016
Décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil, M.B., 28 mars 2018
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