Bail d’habitation : grille indicative des loyers applicables en Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Depuis le 1er septembre 2018, la Région wallonne dispose d’une réglementation propre en matière de bail d’habitation, qui couvre également la colocation, le logement étudiant et le bail glissant. Le gouvernement complète aujourd’hui ce corps de règles par une grille indicative (c’est-à-dire non contraignante) des loyers par catégorie d'habitation et par secteur géographique.
Cette grille est élaborée et actualisée empiriquement sur la base des données issues d'enquêtes sur les loyers en Région wallonne. Ces enquêtes sont effectuées au moyen d'un questionnaire et portent sur les renseignements concernant l'identification et les caractéristiques des logements mis en location ainsi que des loyers.
La grille sera adaptée annuellement à l'évolution du marché locatif sur la base d'un échantillon représentatif d'habitations mis en location sur l'ensemble de la Wallonie. A défaut de révision, les loyers peuvent être temporairement indexés sur la base du coût de la vie (maximum un an).
Les différents « secteurs géographiques » pris en compte dans la grille sont obtenus au moyen d'une « analyse géostatistique d'interpolation spatiale » consistant à estimer les loyers sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne à partir d'échantillons de données relevées dans les enquêtes de loyers. La grille ne donne pas plus de détails quant aux contours de chaque secteur (indiqués en tant que « zones »), et doit donc être lue en parallèle de la liste des secteurs géographiques établie par le gouvernement.
Les loyers repris au sein de la grille tiennent notamment compte de la superficie, de la localisation, de l'époque de construction, du type du logement, ou encore du nombre de chambres, de salles de bain et de toilettes du logement, ainsi que du niveau de performance énergétique du bâtiment.
Le cas échéant, ces loyers peuvent être majorés ou minorés de la valorisation, observée statistiquement sur le marché, de la présence ou de l'absence d'éléments de confort ou de standing particulier (garage, grenier, concierge, cour, jardin, mais aussi feu ouvert ou baies vitrées).
Le Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie est chargé de l'élaboration de la grille indicative. Celle-ci doit être publiée annuellement sur un site web accessible au public (candidats-locataires, bailleurs, et professionnels intermédiaires de l'immobilier résidentiel locatif), et est accompagnée de notices d'instructions et d'informations.
Ces modalités relatives à la grille indicative des loyers entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Source: Arrêté du 25 avril 2019 du Gouvernement wallon instaurant une grille indicative des loyers en exécution de l'article 89 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, M.B., 21 juin 2019
Benoît Lysy
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