Bail à ferme : formulaires de notification à l’Observatoire du foncier agricole

Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, le nouveau ministre wallon de l’Agriculture Willy Borsus a établi les modèles de formulaire permettant de notifier auprès de l’Observatoire du foncier agricole, d’une part, les ventes, acquisitions, échanges, donations en pleine propriété et apports à une personne morale de biens immobiliers agricoles, et d’autre part, les baux à ferme et les états des lieux à annexer à un bail à ferme.

Depuis le 1er janvier 2017, il existe au sein de l’administration wallonne un « Observatoire du foncier agricole » chargé de répertorier et d’analyser les ventes, acquisitions, échanges, donations en pleine propriété et apports à une personne morale de biens immobiliers agricoles, et ce sur l'entièreté du territoire régional. Pour permettre à cet organisme de mener ces tâches à bien, les officiers instrumentants doivent lui notifier un certain nombre d’informations (identité de l’officier et de l’acquéreur, date, prix, superficie globale, etc.) pour chaque type d’opération.

Le ministre Borsus met aujourd’hui à disposition deux modèles de formulaire de notification :
  • pour les opérations agricoles portant sur les biens immobiliers agricoles en Wallonie (comprenant les coordonnées de l’officier instrumentant, des informations sur l’opération immobilière, l’identification des parcelles cadastrales, l’identité du vendeur et de l’acquéreur, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur concernant l’exactitude et la complétude du formulaire) ;
  • et pour les baux à ferme en Wallonie (comprenant les coordonnées du notaire, du bailleur et du preneur, le détail du bail, l’identification des parcelles cadastrales, l’état des lieux, et également une déclaration sur l’honneur concernant l’exactitude et la complétude du formulaire).

Ces deux modèles entreront en vigueur en même temps que la réforme du bail à ferme, soit le 1er janvier 2020.

Source: Arrêté ministériel du 9 décembre 2019 établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole, M.B., 20 décembre 2019
Voir également
Arrêté du 14 mars 2019 du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, M.B., 19 avril 2019
Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Benoît Lysy
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