Autorisation de coordination des dispositions du CIR 1992 par arrêté royal

La loi du 8 mai 2014 autorise le Roi à coordonner en tout ou en partie les dispositions du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où la coordination sera établie.

Suite à l’introduction récente de la taxe régionale additionnelle à l’impôt des personnes physiques et au transfert de certaines compétences fiscales vers les Régions, le CIR 1992 est modifié en profondeur. Il a par ailleurs été modifié et complété à plusieurs reprises depuis 1992.

L’autorisation accordée au Roi est une autorisation de modification purement rédactionnelle et formelle. La coordination doit améliorer la lisibilité du Code.

Limites de l’autorisation de coordination

Le Roi est autorisé à:

  • modifier l’ordre et la numérotation des dispositions du CIR 1992;
  • modifier la présentation des dispositions en général;
  • mettre les références contenues dans le CIR 1992 en concordance avec la nouvelle numérotation;
  • modifier la rédaction des dispositions du CIR 1992 en vue d’assurer leur concordance et d’en unifier la terminologie, sans toutefois porter atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions;
  • intégrer dans le CIR 1992 les dispositions de l’AR/CIR 1992 qui ont été confirmées par une loi.

Confirmation par une loi

L’arrêté royal de coordination doit être confirmé par une loi.

La coordination portera l’intitulé suivant: “Code des impôts sur les revenus”, suivi du millésime de l’année au cours de laquelle la loi de confirmation entrera en vigueur.

Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de la coordination sera fixée dans la loi de confirmation.

Source:Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, M.B., 28 mai 2014 – art. 109

Annelies Van Asch

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 28/05/2014

Publié 07-07-2014

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