Augmentation du plafond fiscal des avantages non-récurrents liés aux résultats au 1er janvier 2016

Le plafond fiscal annuel des ‘avantages non-récurrents liés aux résultats’ (bonus salarial) exonéré de l’impôt des personnes physiques passera au 1er janvier 2016 de 2.695 euros à 2.755 euros. Le plafond annuel du bonus salarial exonéré de cotisations sociales augmentera lui aussi au 1er janvier 2016 de 3.100 euros à 3.169 euros.

Avantages non-récurrents liés aux résultats

Le système des ‘avantages non-récurrents liés aux résultats’ ou du ‘bonus salarial’ permet aux employeurs d’octroyer à leurs travailleurs un bonus lié à la réalisation d’objectifs collectifs. Ce ‘bonus salarial’ est soumis à un régime de faveur, tant sur le plan social que sur le plan fiscal, pour autant que ce bonus ne dépasse pas un certain montant maximum.

Augmentation du plafond cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2013, les avantages non-récurrents liés aux résultats sont soumis à une cotisation spéciale à charge de l’employeur de 33% ainsi qu’à une cotisation de solidarité à charge du travailleur de 13,07%.

Le plafond annuel des avantages non-récurrents liés aux résultats (bonus salarial), exonéré de cotisations sociales, augmentera au 1er janvier 2016 de 3.130 euros (année de revenus 2015) à 3.169 euros (AR du 26 mai 2015 ; voir également l’avis n° 1.936 du Conseil national du Travail, 27 avril 2015).

Augmentation du plafond fiscal

Le plafond annuel du bonus salarial exonéré de l’impôt des personnes physiques augmentera lui aussi au 1er janvier 2016, par travailleur, de 2.722 euros (montant indexé pour l’exercice d’imposition 2016, année de revenus 2015) à 2.755 euros (modification de l’art. 38, § 1er, al. 1er, 24° du CIR 1992 ; art. 2 de la loi du 6 décembre 2015).

Au moment de la fixation de ce plafond fiscal, il a été tenu compte de la cotisation de solidarité de 13,07% dont le travailleur est redevable, suite à quoi, le montant exonéré de l’impôt sur les revenus ne correspond qu’à 86,93% du montant maximum entrant en ligne de compte pour l’exonération des cotisations sociales.

Il faut que la cotisation de solidarité de 13,07% sur le bonus salarial à charge du travailleur ait effectivement été appliquée pour que l’exonération (ainsi que la déduction au titre de frais professionnels par l’employeur - art. 52, 9° du CIR 1992) soit valable.

Entrée en vigueur

Ces mesures sont applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.

Source:Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d’avantages non-récurrents liés aux résultats, MB 17 décembre 2015.
Voir également :- Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) (art. 38, § 1er, al 1er 24°, et art. 52, 9°).- Arrêté royal du 26 mai 2015 modifiant l’article 38, §3novies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, MB 8 juin 2015.- Conseil national du Travail (CNT) – Avis n° 1.936, séance du 27 avril 2015, ‘Projet d’arrêté royal - Augmentation du plafond des avantages non récurrents liés aux résultats’.

Christine Van Geel / Karin Mees

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats

Date de promulgation : 06/12/2015
Date de publication : 17/12/2015

Publié 21-12-2015

  102