Augmentation du nombre d’heures supplémentaires avec avantage fiscal : règlement ajouté à l’AR/CIR 1992

Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92

La ‘loi du 23 mars 2019’ rehausse le nombre (‘normal’) maximal d’heures de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire et à un avantage fiscal à 180 heures pour les exercices 2020 et 2021 (contre 130 heures auparavant).

Un arrêté royal du 6 juin 2019 insère cette décision dans les règles d’application qui figurent à l’annexe III de l’AR/CIR 1992.

Réduction d’impôt pour travail supplémentaire

Certains travailleurs qui ont prestés un travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction est égale à 24,75 % du total des éléments qui ont constitué la base pour le calcul du sursalaire correspondant aux heures prestées en tant que travail supplémentaire par le travailleur pendant la période imposable. La réduction d’impôt ne peut toutefois jamais dépasser l’impôt dû sur les rémunérations comprises dans les revenus professionnels imposables nets (art. 154bis, CIR 1992).

Dorénavant : régime préférentiel pour les 180 premières heures

Dans le cadre de la ‘réduction d’impôt pour travail supplémentaire’, la ‘loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi’ rehausse le nombre (‘normal’) maximal d’heures de travail supplémentaire donnant droit à un sursalaire et à un avantage fiscal à 180 heures pour les exercices 2020 et 2021 (contre 130 heures auparavant).
(art. 154bis, troisième alinéa, CIR 1992 ; ajouté par l’art. 6, loi du 23 mars 2019)

Réglement dans les règles d’application AR/CIR 1992

L’AR du 6 juin 2019 insère cette décision dans les règles d’application qui figurent à l’annexe III de l’AR/CIR 1992.
(modification Annexe III, chapitre II, section 1ère, n° 2.2.A.d) et 2.3.d) et chapitre V, n° 5.3. b), par l’art. 1, AR du 6 juin 2019).

Evaluation

Le Conseil des ministres évalue l’impact de cette augmentation sur le marché du travail au plus tard le 30 juin 2020.

En cas d’une évaluation positive, l’augmentation peut être prolongée pour une durée indéterminée par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et pris au plus tard le 31 décembre 2020.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 6 juin 2019 est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Pour info

Cette augmentation provisoire du nombre d’heures supplémentaires est également applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, dans le cadre de la ‘dispense partielle de versement de précompte professionnel par les employeurs’ (alinéa sept, art. 275(1), CIR 1992 ; inséré par l’art. 7 de la loi du 23 mars 2019).

Source: Arrêté royal du 6 juin 2019 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92, MB du 19 juin 1992.
Voir également:
— Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 du 27 août 1992 (AR/CIR 1992) (Annexe III, chapitre II, section 1ère, n° 2.2.A.d) et 2.3.d) et chapitre V, n° 5.3. b)).
Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi, MB 5 avril 2019 (art. 6, art. 7 et art. 8).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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