Augmentation des frais de publications des actes des sociétés et associations

Depuis l’année passée, les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et autres formes juridiques sont indexés chaque année à partir du 1er mars. Les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er mars 2015 ont été publiés. Ils se présentent comme suit :

Entreprises
Montant en eurosJusqu’au 28 février 2015A partir du 1er mars 2015
HTVATVACHTVATVAC
Constitution sur papier216,50261,965216,70262,21
Constitution par voie électronique174,90 211,629 175,00 211,75
Modification sur papier et par voie électronique 127,00 153,67127,10 153,79

Associations
Montant en eurosJusqu’au 28 février 2015A partir du 1er mars 2015
HTVATVACHTVATVAC
Constitution sur papier149,90181,379150,00181,50
Constitution par voie électronique108,30 131,043108,40 131,16
Modification sur papier et par voie électronique 101,60 122,936101,70 123,06

Source:Direction du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 2 février 2015
Voir égalementDirection du Moniteur belge. Frais de publications, M.B., 14 février 2014

Benoît Lysy

Bestuur van het Belgisch Staatsblad. - Kosten van bekendmakingen

Date de promulgation : 02/02/2015
Date de publication : 02/02/2015

Publié 09-02-2015

  78