Augmentation des frais de publications des actes des sociétés et associations

Les frais de publications aux annexes du Moniteur belge des actes des entreprises et des associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif, fondations, organismes et autres formes juridiques sont indexés chaque année à partir du 1er mars.Les nouveaux tarifs applicables à partir du 1er mars 2016 ont été publiés. Ils se présentent comme suit :

Entreprises

Montant en eurosJusqu’au 29 février 2016A partir du 1er mars 2016
HTVATVAC (21%)HTVATVAC (21%)
Constitution sur papier216,70262,21219,40265,47
Constitution par voie électronique175,00211,75177,20214,41
Modification sur papier et par voie électronique 127,10153,79128,70155,73

Associations

Montant en eurosJusqu’au 29 février 2016A partir du 1er mars 2016
HTVATVAC (21%)HTVATVAC (21%)
Constitution sur papier150,00181,50151,90183,80
Constitution par voie électronique108,40131,16109,70132,74
Modification sur papier et par voie électronique 101,70123,06103,00124,63

Source:Direction du Moniteur belge. – Frais de publications, MB 2 février 2016.
Voir également :- Direction du Moniteur belge. – Frais de publications, MB 2 février 2015.- Direction du Moniteur belge. Frais de publications, MB 14 février 2014.

Karin Mees

Direction du Moniteur belge - Frais de publications

Date de promulgation : 02/02/2016
Date de publication : 02/02/2016

Publié 04-02-2016

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