Augmentation de la rémunération minimale qui subordonne l’octroi de la carte bleue européenne

Depuis le 1er janvier 2014, le montant de la rémunération annuelle minimale qui conditionne l’octroi de la carte bleue européenne a été adapté à l’indice générale des salaires conventionnels pour employés. Le nouveau montant passe ainsi à 50.974 €.

Carte bleue européenne

La carte bleue européenne ou « bluecard » permet à son détenteur de séjourner sur le territoire belge mais aussi d’y travailler. Elle ne concerne, cependant, que les travailleurs hautement qualifiés. Cette carte permet ainsi à ces travailleurs qui ne sont pas ressortissants de l’Union Européenne d’accéder plus facilement à notre pays.

Le Gouvernement attribue, dans un premier temps, une autorisation provisoire d’occupation à l’employeur qui souhaite engager le travailleur hautement qualifié. Ensuite, le Service des Affaires étrangères peut alors octroyer la carte bleue européenne au travailleur, pour autant que toutes les conditions soient remplies pour son séjour.

Une de ces conditions concerne le fait que le travailleur doit percevoir une rémunération annuelle minimale, laquelle est adapté annuellement à l’indice général des salaires conventionnels pour employés.

D’autres conditions doivent, par ailleurs, être remplies :

  • L’employeur doit avoir conclu un contrat de travail avec un travailleur étranger pour une durée indéterminée ou pour une durée d’au moins 1 an ;
  • Le travailleur doit détenir un diplôme de l’enseignement supérieur.

Rémunération annuelle minimale

Le montant de rémunération annuelle qui conditionne l’octroi de la carte bleue européenne était de 49.995 € en 2013. Il est porté à 50.974 € à partir du 1er janvier 2014.

Le nouveau montant résulte de la formule d’indexation suivante : 49.995 x 143,69/140,93 (Montant de base x Nouvel indice/Indice de départ).

Cette formule d’indexation, en vigueur depuis le 31 décembre 2013, est décrite dans l’arrêté royal du 26 décembre 2013. Il convient donc de rappeler qu’il ne faut, depuis lors, plus se référer à l’article 131 de la loi sur les contrats de travail.

Entrée en vigueur

Le nouveau montant de rémunération est d’application depuis le 1er janvier 2014.

Source:Adaptation au 1er janvier 2014 du montant de rémunération prévu par l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers à l'indice général des salaires conventionnels pour employés, MB, 24 avril 2014.
Voir aussi: Arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant la formule d'indexation du montant de rémunération minimum, nécessaire pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'occupation, octroyée dans le cadre de la carte bleue européenne prévu à l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, MB, 24 janvier 2014.

Catherine Bastien

Adaptation au 1er janvier 2014 du montant de rémunération prévu par l'article 15/1 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers à l'indice général des salaires conventionnels pour employés

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 24/04/2014

Publié 25-04-2014

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