Augmentation de la cotisation pour experts-comptables et conseils fiscaux

L’assemblée générale de l’Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux (IEC) a fixé à 800 euros le montant maximum de la cotisation de ses membres pour 2015. En 2014, les membres de l’IEC payaient un montant de 650 euros maximum.

Les membres de l’IEC et les personnes autorisées à porter le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal paient chaque année une cotisation. L’assemblée générale de l’IEC détermine annuellement son montant.

Jusqu’à aujourd’hui, la cotisation s’élevait à 150 euros minimum et à 650 euros maximum.Un arrêté royal du 20 avril 2015 augmente aujourd’hui le montant maximum de la cotisation et le porte de 650 euros à 800 euros.

Les membres de l’IEC doivent payer leur cotisation dans le mois qui suit l’appel adressé par le trésorier.Le membre en défaut de paiement de cotisation se voit adresser une mise en demeure par lettre recommandée. A moins que l’intéressé ne puisse exciper d’un motif fondé, toute cotisation non-acquittée dans le mois suivant la mise en demeure sera majorée d’un montant destiné à couvrir les frais administratifs. L’assemblée générale fixe ce montant supplémentaire.Si endéans les trois mois à dater de la mise en demeure, le membre n’a pas payé la cotisation, le Conseil de l’Institut le traduit devant la Commission de discipline.

Pour le calcul de la cotisation due par les nouveaux membres, l’exercice social est divisé en trimestres. Tout nouveau membre ou toute nouvelle personne autorisée à porter le titre d’expert-comptable ou de conseil fiscal est redevable de la cotisation du trimestre en cours et des trimestres non encore échus.

Un membre de l’IEC qui se désiste de son agrément ou dont l’agrément est retiré ou suspendu reste redevable de sa cotisation pour l’année en cours.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 20 avril 2015 entre en vigueur le 4 mai 2015.

Source:Arrêté royal du 20 avril 2015 portant modification de l’arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Experts-Comptables, MB 24 avril 2015.
Voir également :– Arrêté royal du 24 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Experts-Comptables, MB 29 avril 2014.– Arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Experts Comptables, MB 3 mars 1989 – art. 14, § 1er

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables

Date de promulgation : 20/04/2015
Date de publication : 24/04/2015

Publié 24-04-2015

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