Augmentation de l’indemnité forfaitaire pour l’accueil de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés

L’indemnité forfaitaire accordée pour les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés qui sont hébergés dans une initiative locale d’accueil s’élève actuellement à 42,30 euros par place d’accueil occupée.

Le 1er janvier 2014, ce montant a été majoré et une distinction a été opérée entre les montants suivants :

  • 65,15 EUR par jour et par place d’accueil individuelle occupée ;
  • 77,13 EUR par jour et par place d’accueil collective séparée et occupée.

Si une place d’accueil proposée dans le cadre de l’initiative d’accueil n’est pas occupée, l’intervention s’élève à maximum 40 % du montant énoncé ci-dessus, au titre de compensation des frais fixes de l’établissement pour ces places d’accueil. Cette disposition demeure inchangée.

Source:Arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l’Agence fédérale pour l’Accueil des demandeurs d’Asile des frais relatifs à l’aide matérielle accordée par les centres publics d’aide sociale à un bénéficiaire de l’accueil hébergé dans une initiative locale d’accueil, MB du 19 mai 2014

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un bénéficiaire de l'accueil hébergé dans une initiative locale d'accueil

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 19/05/2014

Publié 03-06-2014

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