Augmentation de certaines taxes wallonnes relatives aux déchets pour 2017 (art. 24-28 Budget wallon des recettes 2017)

Le budget wallon des recettes pour 2017 comprend quelques adaptations en matière de taxes sur les déchets. Il s’agit notamment d’augmenter la taxe sur la mise en centre d’enfouissement technique (CET) des déchets, tout en intégrant un taux de taxation réduit pour les déchets non combustibles.

Mise en CET et déchets combustibles

Le montant de la taxe sur la mise en CET des déchets passe en 2017 à 100euros/tonne (comme en Région flamande), quelle que soit la dangerosité de ceux-ci.Toutefois, les déchets sont désormais également distingués selon leur caractère combustible ou non. Ainsi, lorsque la mise en CET de déchets n’est pas autorisée, le montant de la taxe est fixé à 666 euros/tonne (avec un minimum de 666 euros) s’il s’agit de déchets combustibles, soit le même taux que pour les déchets dangereux. Le taux pour les déchets non-dangereux ne change pas et reste fixé à 166,50 euros/tonne (avec un minimum de 166,50 euros).Les déchets non combustibles bénéficient quant à eux d’un taux de taxation réduit à 55 euros/tonne. Une liste de déchets présumés combustibles ou non combustibles peut être arrêtée par le gouvernement. A noter que les déchets présentant un taux de perte au feu supérieur à 10 % et une teneur en carbone organique total supérieure à 6 % sont réputés combustibles, et sont donc exclus du bénéfice de ce taux.

Obligation de reprise 

Depuis le 1er août 2016, une nouvelle taxe a été établie à charge des organismes d’exécution des obligations de reprise, tels que Bebat (déchets de piles et accumulateurs) et Récupel (déchets d’appareils électriques et électroniques), en raison des réserves financières importantes qu’ils ont accumulées ces dernières années grâce au montant des cotisations. En effet, selon la Cour des comptes, ces cotisations leur ont apporté des bénéfices « largement supérieurs aux coûts de collecte et de recyclage, déduction faite des bénéfices de vente ».Cette taxe, qui était prévue pour une durée d’un an, est aujourd’hui portée à cinq ans. Cette décision est inspirée d’une mesure similaire adoptée en Flandre (d’où provient d’ailleurs également l’idée de la taxe elle-même).Mais ce n’est pas tout ! Un mécanisme transactionnel est également inséré en vue de permettre d’acquitter cette taxe sous d’autres formes et d’en affecter la recette aux politiques régionales spécifiques à la prévention et la gestion des flux de déchets concernés, en concertation avec les éco-organismes. Concrètement, la taxe pourra être acquittée par voie transactionnelle lorsque le redevable choisit de conclure avec le gouvernement une convention organisant sa contribution à la politique régionale de prévention, de réutilisation et de gestion des déchets soumis à l'obligation de reprise.Cette convention doit comporter au minimum, pour chaque année concernée :

  • l’engagement du redevable à mettre à disposition une contribution annuelle par habitant d'un montant correspondant au moins au montant de la taxe ;
  • les modalités de versement de la contribution ;
  • les modalités de concertation concernant l'affectation de la contribution ;
  • et une liste d'actions régionales financées par la contribution.
Les actions régionales susmentionnées peuvent porter sur la recherche et le développement, le suivi et le contrôle, le soutien au développement de filières régionales, la communication en matière de prévention et de gestion des déchets concernés, etc., pour autant que ces actions ne soient pas déjà assurées par les organismes dans le cadre de leurs obligations spécifiques ou de celles des producteurs.

Exigibilité des taxes

Enfin, en cas de recours judiciaire, toute taxe en matière de déchets, augmentée de l'amende, des intérêts et des frais éventuels est désormais considérée comme une dette liquide et certaine pouvant être recouvrée par toutes voies d'exécution.En principe, les recours administratifs et judiciaires ont pour effet de suspendre l’exigibilité des taxes, ce qui peut mener à une utilisation abusive en vue de retarder le paiement de celles-ci voire carrément d’y échapper. Par la modification ci-dessus, le législateur wallon apporte une dérogation au principe général de sorte que les recours judiciaires ne suspendent plus l’exigibilité des taxes en matière de déchets.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Décret du 21 décembre 2016 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, M.B., 29 décembre 2016 (art. 24-28)
Voir égalementDécret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, M.B., 24 avril 2007Décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement, M.B., 8 juillet 2016 (art. 97-100) 

Benoît Lysy

Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Date de promulgation : 21/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 02-01-2017

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