Audiences de vacation aussi dans les justices de paix et les tribunaux de police (art. 100 Loi Pot-pourri III)

Des audiences de vacation pourront désormais aussi être organisées, durant les vacances judiciaires, dans les justices de paix et les tribunaux de police. Tout comme dans les autres tribunaux et cours donc.

L’organisation des audiences de vacation – pour les justices de paix et les tribunaux de police – est assurée par le président des juges de paix et des juges du tribunal de police.

Pour les tribunaux de police et justices de paix de l’arrondissement judiciaire d’Eupen, c’est le président du tribunal de première instance de l’arrondissement qui organise les audiences de vacation. De même, pour les tribunaux de police et justices de paix de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, le pouvoir d’organiser les audiences de vacation revient, selon le cas, au président du tribunal de première instance néerlandophone ou au président du tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

L’article 100 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 100).
Voir également :Code judiciaire (art. 72bis,art. 72ter et art. 335bis).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

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