Assurances solde restant dû : le droit à l’oubli sera reconnu plus rapidement pour certaines pathologies

Arrêté royal déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

A partir du 1er février 2020, les personnes déclarées guéries d’une pathologie médicale grave pourront bénéficier d’un « droit à l’oubli » leur permettant, au terme d’un délai de 10 ans après la fin d'un traitement réussi et en l'absence de rechute dans ce délai, de souscrire un crédit hypothécaire ou un crédit professionnel sans subir de surprime liée à cette pathologie. Le gouvernement fixe aujourd’hui la liste des maladies cancéreuses pour lesquelles ce délai est réduit. Il précise également les affections pour lesquelles les entreprises d’assurance ne peuvent imputer aucune surprime ou uniquement une surprime plafonnée.

Le gouvernement a donc dressé une liste de 9 types de cancers pour lesquels le délai nécessaire en vue de bénéficier du droit à l’oubli est inférieur à 10 ans. Citons notamment les lymphomes hodgkiniens (délai ramené à 8 voire à 6 ans, selon le type histologique), le cancer de la thyroïde (délai de 3 ou 6 ans), le cancer du côlon et du rectum (1 an, 4 ans ou 8 ans, selon le stade, et pour peu que le patient ait plus de 50 ans au diagnostic), ou encore le cancer de l’utérus et le cancer du sein, pour lesquels le délai peut dans certains cas être ramené à 1 an.

Parallèlement, une seconde liste reprend les maladies, notamment chroniques, pour lesquelles, à certaines conditions spécifiées, les entreprises d’assurance ne peuvent imputer aucune surprime ou uniquement une surprime plafonnée. Il s’agit notamment de l’infection par le VIH, de l’hépatite virale C, de deux types de leucémie, de la mucoviscidose ou encore de l’adénocarcinome de la prostate.

Pour rappel, le « droit à l’oubli » n’est possible que dans le cadre d’un crédit hypothécaire ou d’un crédit professionnel. Il ne supprime pas l’obligation pour chaque assuré de communiquer ses antécédents médicaux lorsqu’il souscrit une telle assurance, mais il empêche l’entreprise d’assurances de prendre ceux-ci en compte pour déterminer l’état de santé actuel.

Aucune date d’entrée en vigueur n’étant prévue pour ces deux listes, elles entrent théoriquement en vigueur 10 jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 24 juin 2019.
Toutefois, en vertu de la loi du 4 avril 2019, le « droit à l’oubli » ne pourra être revendiqué que dans les contrats d’assurances concernés conclus à partir du 1er février 2020.

Source: Arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, M.B., 14 juin 2019
Voir également
Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes, M.B., 18 avril 2019
Benoît Lysy
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