Assurance maladie : le législateur assouplit la récupération des prestations indûment payées lors d’un décès (art. 11 LP)

A l’avenir, les mutualités pourront récupérer plus facilement les prestations indûment payées lors du décès de l’allocataire. La loi-programme du 1er juillet 2016 crée la base légale pour une nouvelle approche en la matière.

L’adaptation intervient parce que la jurisprudence de la Cour de cassation empêche qu’une allocation indûment payée après le décès de l’allocataire puisse être directement prélevée du compte bancaire de ce dernier.L’allocation indûment payée doit alors être récupérée auprès des héritiers. Et en l’absence d’héritiers, la mutualité doit entamer la lourde procédure de la succession vacante.

Pour éviter toutes ces complications, le législateur a créé une base légale afin que les allocations indûment payées après un décès puissent malgré tout être prélevées du compte bancaire de la personne décédée. Le système a été repris du secteur des pensions, les mutualités disposant ainsi des mêmes possibilités que l’Office national des pensions.

La base légale a été insérée dans la loi AMI en ces termes : « Le Roi détermine les modalités de récupération des prestations dont le caractère indu est la conséquence du décès de l’assuré social, auprès de l’institution financière au sein de laquelle est ouvert le compte bancaire sur lequel sont payées lesdites prestations. »

Cette partie de la loi-programme du 1er juillet 2016 est entrée en vigueur le 14 juillet 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge. Mais il faut encore promulguer un arrêté d’exécution.

Source:Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 11 LP).

Steven Bellemans

Loi-programme

Date de promulgation : 01/07/2016
Date de publication : 04/07/2016

Publié 09-08-2016

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