Assurance contre les accidents du travail limitée à un an, aussi en cas de risque aggravé

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Moniteur belge. – Lorsque le risque assuré est considéré comme un risque aggravé, la durée du contrat d’assurance contre les accidents du travail est automatiquement portée à trois ans. L’accord pour l’emploi (jobsdeal) créé toutefois une exception pour les entreprises de secteurs présentant un risque aggravé qui sont suivies par un institut de prévention.

La durée légale d’une assurance contre les accidents du travail ne peut excéder un an, mais peut être prolongée. Si Fedris constate, sur la base de l’indice des risques, qu’une entreprise présente un « risque aggravé de manière disproportionnée », la durée du contrat d’assurance est automatiquement portée à trois ans au 1er janvier qui suit la notification à l’employeur. Pendant cette période, le contrat ne peut être résilié.

Fin 2018, le législateur a instauré la possibilité pour les comités paritaires de fonder un nouvel institut ou de charger un institut existant du suivi des entreprises d’un même secteur qui présentent risque aggravé. La loi concernant l’accord pour l’emploi précise aujourd’hui que dans les secteurs et sous-secteurs comptant un tel institut de prévention, les contrats d’assurance ne sont pas prolongés de plein droit en cas de risque aggravé.

Cette « correction technique » est mise en œuvre avec effet rétroactif.

– Belgique
– Rétroactif. À partir du 27 janvier 2019.

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Carine Govaert
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