Assouplissement du régime des droits de donation bruxellois en faveur des entreprises et sociétés familiales (art. 20 et 21 Réforme fiscale Bruxelles 2)

L’ordonnance du 12 décembre 2016 ‘portant la deuxième partie de la réforme fiscale’ assouplit le régime des droits de donation en faveur des entreprises familiales et sociétés familiales établies en Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, elle modifie le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Les modifications produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2017.

Entreprises familiales et sociétés familiales

Selon l’ordonnance du 12 décembre 2016, une entreprise familiale est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale, qui est exploitée et exercée personnellement par le donateur ou son partenaire, en collaboration ou non avec d’autres personnes.

Une société familiale est quant à elle une société ayant pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale et qui exerce cette activité ou cette profession.

Si la société ne répond pas aux exigences précédentes, mais détient au moins 30% des actions d’au moins une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE), elle est également considérée comme une société familiale.

Régime des droits de donation

Le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C.Enr.) comporte les règles fiscales applicables aux droits de donation. Une distinction est opérée entre les donations de biens immeubles et les donations de biens meubles (art. 131 C.Enr.) :

  • Pour les donations entre vifs de biens immeubles, il est perçu un droit proportionnel sur l’émolument brut de chacun des donataires.
  • Pour les donations entre vifs de biens meubles, il est perçu, sur l’émolument brut de chacun des donataires, un droit :
    • de 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, et
    • de 7 % pour les donations à d’autres personnes.

Donations d’entreprises familiales et de sociétés familiales

Afin de garantir la continuité des entreprises et sociétés familiales, le gouvernement bruxellois a décidé d’assouplir les règles fiscales concernant leur transmission. Les chefs d’entreprise sont encouragés à participer activement au suivi de leur entreprise de leur vivant, et ce au moyen d’une exonération des droits de donation pour le don d’une entreprise ou d’une société familiale.

L’ordonnance du 12 décembre 2016 modifie à cet effet la sous-section II de la section XII du chapitre IV du titre Ier du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, portant le titre ‘Dispositions spécifiques aux donations d’entreprises’. Cette sous-section II contient les articles 140/1 à 140/6.

Exonération

L’ordonnance du 12 décembre 2016 fait la distinction entre deux catégories de donation qui sont exonérées du droit de donation :

1. La donation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actifs investis à titre professionnel par le donateur ou son partenaire dans une entreprise familiale. Cette exonération n'est pas applicable à l’acquisition de biens immeubles affectés ou destinés principalement à l’habitation (art. 140/1, § 1er, al. 1er, 1° C.Enr.).

Cette première exonération n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative (art. 140/2, § 1er, al. 1er, 1° et 2° C.Enr.) :

  • l’activité de l’entreprise familiale est poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation ;
  • les biens immeubles transmis en application de l’exonération ne sont pas affectés principalement à l’habitation pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation.

2. La donation de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions d’une société familiale dont le siège de direction effective est situé dans l’un des Etats membres de l’EEE, à condition que les actions de la société appartiennent, au moment de la donation, pour au moins 50% en pleine propriété au donateur et à sa famille (art. 140/1, § 1er, al. 1er, 2° C.Enr.).

Cette deuxième exonération n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative (art. 140/2, § 2, al. 1er, 1° à 4° C.Enr.) :

  • La société de famille continue à répondre, pendant une durée de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de la donation, aux conditions applicables aux sociétés familiales (art. 140/1, § 2, 2° C.Enr.).
  • L’activité de la société familiale est poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation et un compte annuel ou un compte annuel consolidé est établi pour chacune des trois années et, le cas échéant, publié conformément à la législation comptable en vigueur de l’Etat membre dans lequel est situé le siège social au moment de la donation, qui a également été utilisé comme justificatif dans le cadre de la déclaration de l’impôt sur les revenus.Les entreprises ou les sociétés dont le siège social est situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, mais en Belgique, doivent établir des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés et, le cas échéant, les publier conformément à la législation comptable en vigueur en Belgique au moment de l'acte authentique de donation.
  • Le capital ne diminue pas pendant trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation par des allocations ou des remboursements.
  • Le siège de direction effective de la société n’est pas transféré dans un Etat non-membre de l’EEE pendant trois ans à compter de la date de l'acte authentique de donation.

Les actions de la société doivent cependant appartenir, au moment de la donation, pour au moins 30% en pleine propriété au donateur et à sa famille si le donateur et sa famille répondent à l’une des conditions suivantes :

  • soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein propriétaire d’au moins 70% des actions de la société,
  • soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, pleins propriétaires d’au moins 90% des actions de la société.

Les actions qui appartiennent à des personnes morales ne sont pas prises en compte pour être ajoutées aux actions qui appartiennent au donateur.

Les sociétés qui n’ont pas d’activité économique réelle sont exclues de l’exonération (art. 140/1, § 2, 2°, al. 3 C.Enr.).

Une société est censée ne pas avoir d’activité économique réelle lorsqu’il ressort de façon cumulative des postes du bilan soit des comptes annuels, soit des comptes annuels consolidés d’au moins un des trois exercices précédant la date de la donation :

  • que les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50% des actifs totaux, et
  • que les terrains et constructions représentent plus de 50% des actifs totaux. Le donataire peut fournir la preuve du contraire.

S’il s’agit d’une société familiale qui ne répond pas aux exigences, mais qui détient au moins 30% des actions d’au moins une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l’un des EEE (art. 140/1, § 2, 2°, al. 2 C.Enr.), l’exonération est limitée aux valeurs des actions de la société dans les filiales ayant pour but l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession libérale et ayant leur siège de direction effective dans l’un des Etats membres de l’EEE.

Conditions de forme pour l’exonération

L’exonération n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative (art. 140/3 C.Enr.) :

  • La donation des actifs ou actions de l’entreprise ou de la société familiale est constatée par acte authentique.
  • Les formalités suivantes sont remplies :
    • les parties déclarent dans l’acte ou dans une mention au pied de l’acte qu’elles demandent l’application de l’article 140/1 C.Enr. (exonération) ;
    • si la donation comprend d’autres biens que ceux mentionnés à l’article 140/1, § 1er C.Enr., elles précisent quels sont les biens donnés faisant partie de l’entreprise familiale ou du paquet d’actions de la société familiale pour lesquels une application de l’exonération est demandée, et quels sont les biens donnés pour lesquels aucune application de l'exonération n’est demandée. Par ailleurs, il faut également mentionner :
      la dénomination et le numéro d’entreprise de l’entreprise familiale ou de la société familiale pour laquelle l’exonération est demandée ;
      soit les actifs de l’entreprise familiale avec une description précise et une référence à la comptabilité et, s’il s’agit de biens immeubles, la mention s’ils sont, oui ou non, principalement utilisés comme habitation ou destinés à l’habitation ou utilisés comme tel, soit le nombre d’actions et de la nature exacte de toutes les actions de la société familiale avec, d’une part, la mention du nombre d’actions étant en possession du donateur et d’autres coactionnaires à appeler par nom et, d’autre part, la nature du droit réel du donateur ou des autres personnes à appeler par leur nom.

Si les documents sont transmis par courrier recommandé, la date du cachet de la poste sur la preuve d’envoi fait office de date d’introduction.

Bien immeuble

Pour l’application de l’article 140/1 et de l’article 140/5, § 1er, 2° C.Enr., l’affectation ou la destination d’un immeuble doit s’apprécier par parcelle cadastrale ou par partie de parcelle cadastrale lorsqu’une telle partie forme soit un logement séparé, soit un département ou une division de production ou d’activité susceptible de fonctionner séparément, soit une entité dissociable des autres biens ou parties formant la parcelle (art. 140/4 C.Enr.).

Contrôle

Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de l’acte authentique de donation, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vérifie si les conditions, posées pour le maintien de l’exonération, ont été remplies. Il en avise le receveur compétent. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités de cet avis (art. 140/5, § 1er C.Enr.).

Attestations

Une attestation délivrée par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui confirme que les conditions requises sont remplies est remise au moment de l’enregistrement de l’acte de donation.Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités de la demande, du contrôle et de la délivrance de cette attestation.

Si cette attestation n’est pas fournie avant que les droits deviennent exigibles, ces droits doivent être calculés au tarif normal. Dans ce cas de figure, les droits perçus à défaut par les parties d’avoir fourni l’attestation sont sujets à restitution (prévue par l’art. 209 C.Enr.) si cette attestation est remise au receveur dans l’année à partir du paiement de l’impôt.

Les donataires ayant bénéficié de l’exonération (prévue par les art. 140/1, 140/2 et 140/3 C.Enr.) doivent en outre :

  • fournir au receveur compétent, avant le cinq centième jour qui suit la date de l’acte authentique de donation, une attestation qui est délivrée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui confirme que les conditions requises étaient remplies durant les trois cent soixante-cinq premiers jours qui ont suivi la date de l’acte authentique de donation ;
  • fournir au receveur compétent avant le huit cent soixante-cinquième jour qui suit la date de l’acte authentique de donation une attestation qui est délivrée par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui confirme que les conditions requises étaient remplies entre le trois cent soixante-sixième jour et le sept cent trentième jour qui ont suivi la date de l’acte authentique de donation.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités de la demande, du contrôle et de la délivrance de ces attestations.

Si les donataires ne respectent pas une des obligations susmentionnées, le droit de donation, qui est censé être dû, est calculé au tarif mentionné à l’article 131 C.Enr., sans application de l’exonération.

Rapport d’évaluation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet annuellement au parlement un rapport d’évaluation de l’impact budgétaire et économique des modifications du tarif réduit applicable aux donations d’entreprises familiales et de sociétés familiales.

Ce rapport tient compte d’une évaluation globale des donations d’entreprises familiales et de sociétés familiales ayant bénéficié d’un tarif réduit au cours des cinq dernières années et porte sur le respect des conditions visées à l’article 140/2 C.Enr. ainsi que du nombre de travailleurs, exprimé en unités temps plein, maintenu d’année en année au sein de l’entreprise ou de la société.

En vigueur

Les modifications apportées au régime des droits de donation concernant les entreprises et sociétés familiales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, MB 29 décembre 2016 (art. 20-21 et art. 40, § 4).
Voir également :Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, MB 1er décembre 1939 (C.Enr.) (art. 131 et art. 140/1 à 140/6).

Karin Mees

Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 12/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 03-02-2017

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