Assistance en justice et indemnisation du dommage aux biens pour le personnel des zones de secours

Les zones de secours seront définitivement introduites le 1er janvier 2015. Les membres du personnel de ces zones auront droit à l’assistance en justice d’un avocat à charge de la zone. En outre, ils pourront obtenir une indemnité de la zone pour le dommage aux biens qu’ils subissent lors de l’exécution ou de la préparation des missions de secours ou simplement en raison de leur qualité. Les procédures à cet effet sont déjà couchées sur papier.

Demander une assistance en justice auprès du collège de la zone

Un membre du personnel d’une zone de secours qui est cité en justice ou contre lequel l’action publique est intentée pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de l’assistance en justice d’un avocat à charge de la zone. Il peut choisir lui-même un avocat ou s’en voir attribuer un.

Quiconque souhaite obtenir une assistance en justice doit introduire une demande à cette fin auprès du collège de la zone (ou de la personne que la zone désigne à cet effet) et ce, dès que possible après avoir été informé de la citation ou de l’action. Si le membre du personnel ne peut pas introduire lui-même la demande, un tiers peut le faire à sa place.

En principe, la demande doit être effectuée par écrit, mais un autre moyen de communication peut être utilisé en cas d’urgence, pour autant que la demande soit confirmée ultérieurement par écrit. La demande contient notamment une description de l’affaire et une déclaration du requérant par laquelle il cède – au profit de la zone – les sommes qui lui seront éventuellement accordées par le juge, comme dépens recouvrables.

Le collège de la zone informe le membre du personnel le plus rapidement possible de l’octroi ou non de l’assistance en justice. Selon le cas, les coordonnées de l’avocat attribué lui sont également communiquées. Cette notification s’effectue elle aussi en principe par écrit.

Le remboursement de l’assistance en justice doit également faire l’objet d’une demande. Le membre du personnel joint à sa requête une copie de la décision judiciaire ainsi que l’état des frais qu’il a exposés pour assurer sa défense. Lorsque les honoraires et les frais d’un avocat choisi sont disproportionnés, le collège de la zone en limite la prise en charge à un montant raisonnable.

Les avocats qui font preuve de négligence dans la défense du membre du personnel peuvent être remplacés. Les membres du personnel qui se sont fait défendre par un avocat de leur choix doivent remettre au collège de la zone, à l’issue de la procédure, un aperçu du déroulement de la cause, l’état des honoraires et frais ainsi qu’une copie de la décision judiciaire définitive.

Le membre du personnel qui a demandé l’assistance en justice et qui est mis à la pension continue à en bénéficier. Lorsque le membre du personnel décède après avoir introduit sa demande, l’assistance en justice reste due à ses ayants droit.

Dommage aux biens

Le membre du personnel d’une zone de secours dont les biens ont été endommagés peut obtenir une indemnité de la zone. Il s’agit de dommages occasionnés aux biens dont il est propriétaire ou détenteur et qui sont indispensables à l’exercice de ses fonctions. Tant le dommage subi en Belgique ou à l’étranger en raison de la qualité de membre du personnel d’une zone de secours que le dommage subi lors de l’exécution ou de la préparation des missions de secours entrent en considération.

Toutefois, le membre du personnel doit avoir déposé plainte, dans les 8 jours de la constatation du dommage, à l’encontre du tiers responsable de ce dommage ou avoir informé par écrit son supérieur hiérarchique de l’existence de ce dommage.

Le collège de la zone doit recevoir la demande d’indemnité dans les 30 jours à dater de la constatation. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure. La demande contient notamment une description du dommage et des circonstances, et les données d’identité du tiers présumé responsable. Toute demande doit se terminer par les mots « J’affirme sur l’honneur que la présente déclaration est sincère et complète ». Des pièces justificatives doivent être jointes.

Le collège de la zone fixe le montant de l’indemnité qui sera versé. Le membre du personnel conserve le droit à l’indemnité octroyée, même après sa mise à la pension. En cas de décès, le montant est dû à ses ayants droits.

Entrée en vigueur

L’AR du 28 mars 2014 entrera en vigueur dès que l’ensemble des conditions de l’article 220 de la loi relative à la sécurité civile seront remplies. Les dispositions de la loi portant sur l’assistance en justice et l’indemnisation du dommage aux biens entreront également en vigueur à cette date.

Source:Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci, M.B., 4 septembre 2014

Laure Lemmens

Arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel des zones de secours et à l'indemnisation du dommage aux biens subi par ceux-ci

Date de promulgation : 28/03/2014
Date de publication : 04/09/2014

Publié 11-09-2014

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