Assistance en justice du personnel de la fonction publique wallonne

Le gouvernement wallon précise les modalités de la protection des agents de la fonction publique wallonne au niveau, d’une part, de l’assistance en justice dont ils bénéficient pour intenter une action ou lorsque l’action publique est intentée à leur encontre, et d’autre part, de l’indemnisation du dommage causé à leurs biens par un tiers en raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

Assistance en justice

Tout agent de la fonction publique wallonne cité en justice ou contre lequel l'action publique est intentée pour des actes ou des négligences commis dans l'exercice de ses fonctions se voit octroyer une assistance en justice par le Secrétaire général du Service public de Wallonie.

De même, mais seulement lorsque l'intérêt du service le demande, ce dernier peut accorder une assistance en justice au membre du personnel qui intente une action en justice ou qui dépose plainte auprès des autorités judiciaires pour une atteinte à son honneur ou à sa considération, ou pour des menaces ou des violences subies en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Attention toutefois, l’assistance n’est pas accordée dans l'hypothèse où l'action est intentée ou la plainte déposée contre la Région wallonne ou contre un autre membre du personnel.

La demande d’assistance doit être introduite par envoi recommandé auprès du Secrétaire général, au plus tard, sous peine d'irrecevabilité, dans les trente jours après la notification de la convocation écrite à l'audience introductive, ou quinze jours après avoir intenté l'action en justice lorsque le membre du personnel souhaite intenter une action en justice ou déposer plainte auprès des autorités judiciaires.

Elle doit comprendre certains éléments obligatoires, comme la date, les coordonnées de l’agent, une description circonstanciée de l'affaire, ou encore la phrase « J'affirme sur l'honneur que la présente demande est sincère et complète ». Le Secrétaire notifie dans le mois par envoi recommandé l'octroi ou le refus de l'assistance en justice, en précisant les conditions d'octroi ou les motifs du refus.

L’assistance se traduit soit par la prise en charge, selon le tarif horaire habituel de l'avocat avec un maximum de 150 euros HTVA, des honoraires de l'avocat choisi par le membre du personnel, ainsi que des frais exposés dans la mesure où ils sont nécessaires à la défense des intérêts, soit, à défaut, par l'assistance gratuite d'un avocat choisi et désigné par l'administration. L'assistance inclut la prise en charge des frais de justice à régler en cours de procédure ainsi que des frais de justice et de l'indemnité de procédure éventuelle. Elle couvre également les frais éventuels de consultation d'experts, dans la mesure où ils sont nécessaires à la défense des intérêts du membre du personnel.

L’agent peut être contraint de rembourser à la Région les sommes versées s'il ressort de la décision judiciaire définitive :

  • qu'il a commis une faute, sauf s'il s'agit d'une faute légère n'ayant pas un caractère habituel dans son chef ;
  • ou qu'il est condamné pour une infraction intentionnelle ;
  • ou encore que les faits ne sont pas liés à l'exercice des fonctions.

Indemnisation du dommage aux biens

Un agent peut être indemnisé pour le dommage aux biens dont il est propriétaire ou détenteur

  • s’il est établi que le dommage a été causé par une attaque commise à son encontre par un tiers en raison de ses fonctions ou de sa qualité ;
  • s’il en fait la demande ;
  • et s’il a déposé une plainte au pénal au préalable.

Le Secrétaire général accorde l'indemnisation, sauf lorsque le dommage est dû manifestement à une faute de la part de l’agent, à moins qu’il ne s’agisse d'une faute légère n'ayant pas un caractère habituel dans son chef. L'indemnisation est également exclue lorsque le dommage peut être indemnisé par une assurance ou en vertu de la législation relative aux accidents du travail.

Le membre du personnel doit introduire sa demande d'indemnisation par envoi recommandé auprès du Secrétaire général au plus tard, sous peine d'irrecevabilité, dans les trente jours après la constatation du dommage. Elle doit également comprendre certains éléments obligatoires, comme la date, les coordonnées de l’agent, une sommaire des circonstances dans lesquelles est survenu le dommage, l’identification des témoins éventuels, ou encore la phrase « J'affirme sur l'honneur que la présente demande est sincère et complète ».

Le Secrétaire général fixera le montant de l'indemnité octroyée sur la base des éléments de preuve avancés par l'intéressé et des données concrètes de la cause.

Fin du droit à l’assistance

Le membre du personnel qui est démis d'office, révoqué ou licencié pour faute grave après avoir obtenu l'assistance en justice ou l'indemnisation du dommage à ses biens, n'a plus droit à celles-ci si le motif de démission, de révocation ou de licenciement est lié à l'action intentée à son encontre. Par contre, l’agent admis à la retraite continue à en bénéficier.

Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en vigueur le 16 juillet 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.Attention, les dossiers d'assistance en justice et les dossiers d'indemnisation en cours à cette date se poursuivent conformément aux décisions prises antérieurement, à moins que les nouvelles modalités ne soient plus favorables pour le membre du personnel.

En outre, l’assistance en justice peut être accordée conformément aux nouvelles règles si le membre du personnel a été cité en justice ou si l'action publique a été intentée contre lui postérieurement au 30 septembre 2010. De même, l’indemnisation d'un dommage aux biens peut elle aussi être accordée conformément aux nouvelles règles pour des faits survenus postérieurement au 30 septembre 2010. Dans les deux cas, la demande doit être formulée au plus tard, sous peine d'irrecevabilité, avant le 16 septembre 2016.

Source:Arrêté du 23 juin 2016 du Gouvernement wallon relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens, M.B., 6 juillet 2016

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens

Date de promulgation : 23/06/2016
Date de publication : 06/07/2016

Publié 11-07-2016

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