Assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement dans la condition de carrière pour les emplois de fin de carrière

La CCT n° 103bis du 27 avril 2015 a été conclue au sein du Conseil National du Travail (CNT). Le nouveau texte entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2015, et prévoit l’assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement pour le calcul de la condition de carrière pour les emplois de fin de carrière.

Limite d’âge portée à 60 ans

Le droit au crédit-temps « fin de carrière » permet aux travailleurs plus âgés de choisir ce que l’on appelle un « emploi de fin de carrière » jusqu’à l’âge de la pension. Cette possibilité est concrétisée via un crédit-temps « fin de carrière » à mi-temps ou d’1/5 temps.

Un AR du 30 décembre 2014 a supprimé les emplois de fin de carrière exceptionnels entre 50 et 54 ans, en exécution de l’accord de gouvernement. Et la limite d’âge fut portée de 55 à 60 ans pour les « premières demandes » d’allocations d’interruption à partir du 1er janvier 2015. Il s’agit :

  • de toutes les demandes de travailleurs qui sollicitent des allocations d’interruption pour la première fois ;
  • de toutes les demandes qui ne sont pas une prolongation ininterrompue sous la même forme d’une période d’allocations d’interruption en cours au 31 décembre 2014.

Il existe des exceptions pour les travailleurs occupés dans une entreprise en restructuration ou en difficulté, pour les travailleurs ayant une carrière longue, ou occupés dans un régime de travail de nuit ou dans le secteur de la construction (moyennant une attestation délivrée par un médecin du travail).

Attention : l’AR aborde le droit aux allocations d’interruption, pas le droit au crédit-temps. Ce dernier n’est en effet pas automatiquement lié au droit aux allocations d’interruption.

CCT n° 103

La CCT n° 103 fournit le cadre pour « l’instauration d’un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière » et veille ainsi à ce que le droit au congé et le droit aux allocations soient en adéquation l’un avec l’autre.Les travailleurs faisant usage de leur droit au crédit-temps bénéficient d’une allocation d’interruption forfaitaire mensuelle de l’ONEM. La perte de salaire est donc partiellement compensée par une allocation, dans la plupart des cas. Les allocations d’interruption en cas d’emploi de fin de carrière sont plus élevées que dans d’autres formes de crédit-temps.

Etant donné que le droit aux allocations a été réduit au 1er janvier 2015, il existe à nouveau un (important) décalage entre d’une part le droit aux allocations (réglementé par AR) et d’autre part le droit au crédit-temps (issu d’une CCT).

Assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement

On ne constate pour l’instant qu’une petite adaptation de la CCT n° 103. La CCT n° 103bis prévoit notamment une assimilation de l’indemnité en compensation du licenciement pour le calcul de la condition de carrière ouvrant droit à l’emploi de fin de carrière.

La nouvelle CCT inscrit cette assimilation au sein de la CCT n° 103. « Les journées couvertes par une indemnité en compensation du licenciement » sont assimilées aux les journées qui ont donné lieu au paiement d’une rémunération, et qui sont donc prises en compte dans le calcul. La durée de carrière requise en tant que salarié est de 25 ans.

La loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi prévoit qu’à partir du 27 avril 2015, les travailleurs occupés en tant qu’ouvriers avant le 1er janvier 2014 mais qui sont devenus employés après le 31 décembre 2013 peuvent également bénéficier d’une indemnité en compensation du licenciement. Il s’agit ici de la « finalisation » de la première phase de l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé. Les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord sur ce point le 17 décembre 2014.

Indemnité en compensation du licenciement

Les ouvriers en service fin 2013 et licenciés à partir du 1er janvier 2014 peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnité en compensation du licenciement auprès de l’ONEM. Celle-ci vient s’ajouter au délai ou à l’indemnité de préavis dont l’employeur est redevable. Il existe toutefois plusieurs exceptions.

La réglementation est introduite progressivement et est concomitante à la suppression de l’allocation de licenciement existante.

Quatre conditions doivent être remplies simultanément :

  • la date de début du contrat de travail ininterrompu est antérieure au 1er janvier 2014 ;
  • le contrat est au 31 décembre 2013 un contrat de travail d’ouvrier (ou un contrat de travailleur domestique ou de titres-services) ;
  • la condition d’ancienneté (en cascade, parallèlement à la suppression de l’allocation de licenciement). Elle doit par exemple être de minimum 15 ans au 1er janvier 2015 ;
  • le travailleur a été licencié après le 31 décembre 2013.

L’indemnité compense la différence entre :

  • le délai de préavis ou l’indemnité de préavis correspondante, que l’employeur doit accorder ; et
  • le délai de préavis ou l’indemnité de préavis correspondante, que l’employeur aurait accordé si l’ancienneté totale du travailleur avait été entièrement acquise après le 31 décembre 2013.

On compense de cette manière le « désavantage historique » des ouvriers engagés avant le 1er janvier 2014 qui sont licenciés moyennant un délai ou une indemnité de préavis, puisqu’avant le 1er janvier 2014, ce délai ou cette indemnité étaient en effet beaucoup moins importants que ceux des employés.

Source:Convention collective de travail n° 103bis du 27 avril 2015 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière
Voir égalementAvis n° 1.938 du 27 avril 2015, « Convention collective de travail n° 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel de l’abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration et concernant la convention collective de travail n° 103 bis du 27 avril 2015 adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière »Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, M.B., 31 décembre 2014Loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (art. 11, 12 et 20), M.B., 27 avril 2015Arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 30 décembre 1944 (art. 7, § 1er sexies, al. 1er)

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Convention collective de travail nr. 103bis adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d emplois de fin de carrière

Date de promulgation : 27/04/2015
Date de publication : 04/05/2015

Publié 11-05-2015

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