Assimilation de l’entrepreneur et du donneur d’ordre en matière de responsabilité solidaire pour dettes (art. 39 et 42 LDD)

Au sein du régime de responsabilité pour dettes sociales et fiscales dans le cadre d’activités sensibles à la fraude, le donneur d’ordre peut désormais être assimilé à l’entrepreneur. Le Roi bénéficie à cette fin d’une délégation de compétences.

Cette adaptation a été apportée à la demande des partenaires sociaux et constitue, au sein de la loi portant des dispositions diverses en matière sociale du 16 novembre 2015, une section du chapitre reprenant les modifications apportées à la loi ONSS pour le secteur de la viande.Il y est question de « fusionner » les concepts de donneur d’ordre et d’entrepreneur. Dans le secteur de la viande, l’abattoir, l’atelier de découpe ou l’entreprise de préparations de viandes et/ou de produits à base de viandes agissent à la fois comme « donneur d’ordre » et comme « entrepreneur ». C’est ce qui ressort de la justification à l’amendement instaurant la délégation de compétences.

Responsabilité

La loi ONSS comprend un mécanisme de responsabilité solidaire pour les donneurs d’ordre et les entrepreneurs dans la construction qui font appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant ayant des dettes sociales ou fiscales.Ce régime de responsabilité fut par la suite étenduà d’autres secteurs sensibles à la fraude. Un mécanisme de responsabilité solidaire fut également introduit, par lequel les sous-traitants intervenant dans la chaîne pouvaient eux aussi être tenus responsables. Le fisc a reçu un instrument similaire.

Récemment, la loi-programme du 10 août 2015 a étendu le régime de responsabilité prévu à l’article 30bis de la loi ONSSau niveau du donneur d’ordre. Et aujourd’hui, c’est l’article 30ter qui est concerné. Ce dernier constitue la base légale du régime de responsabilité dans certains secteurs dont les « activités » sont décrites par AR. Il s’agit des autres secteurs sensibles à la fraude, tels que le secteur de la viande ou du gardiennage.

Fusion

En vertu de la loi portant des dispositions diverses du 16 novembre 2015, le Roi reçoit, à la demande des partenaires sociaux, la compétence de fusionner les notions de « donneur d’ordre » et « d’entrepreneur ».

Le « donneur d’ordre » est quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des activités pour un prix. Et un AR peut assimiler celui-ci à l’entrepreneur, après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes. Dans ce cas, l’entrepreneur prend en charge tous les droits et obligations du donneur d’ordre, et l’obligation de déclaration incombe à l’entrepreneur assimilé au donneur d’ordre.

Parallèlement, le code des impôts sur les revenus est également adapté.

En vigueur

Cette section de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale entre rétroactivement en vigueur le 1er juillet 2015.

Source:Loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B., 26 novembre 2015 (art. 39 et 42)
Voir égalementLoi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 25 juillet 1969 (art. 30bis et 30ter de la loi ONSS)

Steven Bellemans / Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 16/11/2015
Date de publication : 26/11/2015

Publié 14-12-2015

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