Assesseur au tribunal de l’application des peines n’est plus une fonction temporaire (art. 46 et 257 Loi Pot-pourri III)

La fonction d’assesseur au tribunal de l’application des peines n’est plus une fonction temporaire. Elle peut être prolongée indéfiniment, moyennant une bonne évaluation.

Plus de limite

Un assesseur au tribunal de l’application des peines est nommé pour une période d’un an. Cette période peut être prolongée : la première fois de trois ans et les fois suivantes, chaque fois d’une période de quatre ans. Il n’y a pas de limite maximum au nombre de prolongations. Mais celles-ci ne peuvent être accordées qu’après une évaluation.

Jusqu’à présent, un assesseur pouvait rester en poste pendant huit ans. Il était d’abord nommé pour un an. Il pouvait obtenir une première prolongation pour trois ans et une deuxième pour quatre ans. Ensuite, c’était fini.

Le caractère temporaire de la fonction d’assesseur causait la perte d’un savoir-faire nécessaire au bon fonctionnement du tribunal de l’application des peines. Cette nouvelle mesure devrait résoudre ce problème. Elle devrait également rendre la fonction plus attrayante pour les spécialistes motivés.

Cette modification est entrée en vigueur le 13 mai 2016. Un régime transitoire est prévu pour les assesseurs déjà nommés à ce moment-là pour une première période de quatre ans. Ils peuvent – s’ils sont d’accord – être nommés pour une deuxième période de quatre ans, moyennant l’avis favorable du président du tribunal de première instance où siège la cour d’appel et du président du tribunal de première instance où l’assesseur exerce sa fonction.

Pas d’âge maximum

Dorénavant, les assesseurs pourront également être nommés au-delà de l’âge de 65 ans. Jusqu’à présent, la limite d’âge était fixée à 65 ans.

L’âge minimum est toutefois maintenu : les candidats doivent avoir au moins 30 ans.

Cette modification entrera en vigueur le 1er octobre 2016, jour de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’internement.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 46 et 257).
Voir également :Code judiciaire (art. 196ter).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 20-06-2016

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