Assentiments bruxellois à 11 traités bilatéraux conclus par la Belgique en matière de transport routier

La Région de Bruxelles-Capitale a ratifié pas moins de 11 traités bilatéraux en matière de transport routier, conclus par la Belgique entre 1996 et 2010 avec les pays ayant acquis leur indépendance après la désintégration de l'URSS et de la Yougoslavie (soit la Moldavie, l’Ukraine, la Macédoine, la Géorgie, le Kazakhstan, la Russie, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie), auxquels s’ajoutent l’Albanie et le Maroc.

Modèle commun

A l’exception notable de celui conclu avec le Maroc, ces différents traités sont établis selon un modèle commun. Ils imposent ainsi des règles communes pour tout transport par route, tant de marchandises que de personnes, entre les pays concernés, en transit par leur territoire et à destination ou en provenance de pays tiers, mais dans le cadre des obligations découlant des accords conclus entre chacun de ces Etats et l’Union européenne (et d’autres accords multilatéraux éventuels).

Chaque traité établit les principes du régime d’autorisations pour le transport routier entre les deux pays, qu’il s’agisse du transport de personnes (services réguliers, services de navette ou services occasionnels) ou de marchandises. Selon la nature des transports, cela peut varier d’un régime de dispense à un régime d’autorisations contingentées. A noter toutefois que les textes n’établissent pas de nouvelles règles de police générale ni de nouvelle réglementation relative aux communications et aux transports.

En outre, un certain nombre de principes sont posés par rapport au respect des limitations en vigueur en matière de masse et de dimensions des véhicules, et par rapport au régime d’exonération réciproque de certains imports et taxes.

Enfin, chaque traité prévoit la création d’une commission mixte pour la mise en œuvre des modalités pratiques. C’est cette commission qui fixera notamment les contingents annuels pour les transports de marchandises par route.

Signalons encore une petite particularité du traité conclu avec le Kazakhstan, qui prévoit que tous les amendements et ajouts à l’accord devront être fixés dans des protocoles par les deux parties, et que les éventuels désaccords et controverses au sujet de l’interprétation ou l’exécution de celui-ci seront traités par la commission mixte.

Maroc

Si l’objet de l’accord conclu avec le Maroc est le même que celui des dix autres traités, la forme en est quelque peu différente.

Par exemple, cet acte énumère les cas dans lesquels une simple déclaration ou une feuille de route suffit. Il établit également le modèle et la langue des autorisations, et prévoit qu’une autorisation exceptionnelle est nécessaire si le poids ou les dimensions du véhicule ou du chargement dépassent les limites admises.

Les autorisations sont d’ailleurs délivrées gratuitement par les autorités compétentes. Elles doivent se trouver à bord du véhicule et être soumises pour contrôle, de même que les déclarations ou feuilles de route. Ces documents doivent également être visés par la douane lors de l’entrée ou de la sortie du territoire.

L’accord avec le Maroc prévoit lui aussi une commission mixte endossant les mêmes prérogatives. Celle-ci est notamment habilitée à modifier le protocole dans lequel les deux Etats règlent les modalités d’application du traité.

Cet accord n’établit pas non plus de nouvelles règles de police générale ni de nouvelle réglementation relative au trafic et aux transports. Il met simplement et essentiellement en application pour les transporteurs marocains des règles existantes, déjà applicables en vertu de l’accord conclu avec l’Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL).

Impact limité

A noter encore que selon les travaux parlementaires des actes d’assentiment, neuf des onze accords (soit ceux conclus avec la Moldavie, l’Ukraine, la Macédoine, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie et le Maroc) n’ont aucune portée sur le territoire belge pour les transporteurs belges. Pour ceux-ci, ces accords ne portent donc que sur la circulation et la réglementation en vigueur sur le territoire de l’autre Etat partie.

Entrée en vigueur

Chaque traité fixe les modalités de sa propre entrée en vigueur.

Les onze actes d’assentiment de la Région de Bruxelles-Capitale entrent quant à eux en vigueur le 7 décembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Pour rappel, ces traités revêtent en Belgique un caractère mixte, c’est-à-dire qu’ils visent aussi bien des compétences fédérales que régionales. Ils doivent dès lors non seulement être soumis à l’assentiment du parlement fédéral, mais aussi à celui des parlements régionaux.

Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République de Moldavie, signé à Chisinau le 21 mai 1996, M.B., 27 novembre 2015 Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au protocole conclu en vertu de l'article 22 de l'Accord, signé à Rabat le 14 juillet 1997, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport routier, signé à Kiev le 28 juillet 1997, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Géorgie, signé à Bruxelles le 19 mars 2002, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Albanie, signé à Tirana le 25 avril 2006, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, signé à Bruxelles le 5 décembre 2006, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 2 mars 2007, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo, signé à Bruxelles le 18 juin 2010, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro, signé à Podgorica le 16 février 2010, M.B., 27 novembre 2015Source:Ordonnance du 20 novembre 2015 portant assentiment à : l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Bruxelles le 5 mars 2010, M.B., 27 novembre 2015

Benoît Lysy

Ordonnance portant assentiment à: l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et la République de Moldavie, signé à Chisinau le 21 mai 1996

Date de promulgation : 20/11/2015
Date de publication : 27/11/2015

Publié 03-12-2015

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