Assentiment wallon au Protocole de Nagoya sur les ressources génétiques

La Wallonie donne son assentiment au Protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l’accès et le partage des avantages liés aux ressources génétiques. Ce protocole réglemente l’accès et le partage des avantages découlant des ressources génétiques et du savoir traditionnel qui y est associé.

Le Protocole de Nagoya a été adopté dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), et s’inscrit dans le prolongement des trois objectifs majeurs de cette dernière : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des « ressources génétiques », c’est-à-dire du matériel génétique d’origine végétale, animale, microbienne ou autre (hors matériel génétique humain) contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité.

Un des piliers du Protocole consiste donc en l’obligation de partager les avantages découlant de l’utilisation (et pas seulement de l’accès) et de la commercialisation des ressources génétiques de manière juste et équitable avec le pays d’origine de ces ressources, ou avec le pays qui les a acquises conformément à la CDB. Ce partage devra s’effectuer selon des conditions convenues d’un commun accord. Les avantages peuvent être monétaires ou non (partage des résultats, participation au développement de produits, renforcement des capacités institutionnelles, etc.).

Parallèlement, l’accès aux ressources génétiques (ainsi qu’aux connaissances traditionnelles associées à celles-ci) en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause (PIC) du pays qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources ou qui les a acquises conformément à la CDB.

Par ailleurs, les utilisateurs et les fournisseurs sont encouragés à affecter les avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.

Pour le reste, le Protocole :

  • invite les Etats parties à coopérer dans sa mise en œuvre, afin d’éviter qu’un pays ayant une réglementation moins stricte soit approché au détriment de ses pays voisins partageant les mêmes ressources génétiques ;
  • impose de créer un système permettant de surveiller l’utilisation des ressources génétiques, de manière à améliorer le respect des règles nationales applicables en matière de partage des avantages ;
  • fixe un cadre pour les conditions privées convenues d’un commun accord afin d’encourager de cette manière des accords justes qui ne lèsent pas les pays en voie de développement ;
  • exige des Etats parties qu’ils sensibilisent le public à l’importance des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, et aux questions liées à l’accès et au partage des avantages ;
  • impose aux Etats parties, d’une part, de collaborer aux programmes de recherche et de développement techniques et scientifiques afin de réaliser l’objectif du Protocole de Nagoya et, d’autre part, d’appuyer et d’encourager l’accès des pays en développement Parties à la technologie et le transfert de technologie à ces pays ;
  • et invite les Etats parties à encourager les Etats non-parties à adhérer au Protocole.

Le Protocole de Nagoya est entré en vigueur le 12 octobre 2014.

Le décret wallon d’assentiment à ce Protocole entre quant à lui en vigueur le 3 avril 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. L’assentiment de l’État fédéral, des Régions et des Communautés est nécessaire pour que le Protocole puisse être ratifié.

Source:Décret du 12 mars 2015 portant assentiment au Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique signé à Nagoya, le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe, M.B., 24 mars 2015
Voir égalementProtocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, JO L 150 du 20 mai 2014Convention sur la diversité biologique, M.B., 2 avril 1997

Benoît Lysy

Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique

Date de promulgation : 29/10/2010
Date de publication : 20/05/2014

Publié 26-03-2015

  106