Assentiment wallon à la création de la Commission francophone de déontologie et d’éthique

La Région wallonne est la première à donner son assentiment à l’accord de coopération qu’elle a conclu avec la Communauté française et la Commission communautaire commune (COCOF) par rapport à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique pour leurs mandataires.

Déontologie renforcée dans tout le pays

S’il existe déjà, à l’heure actuelle, des règles relatives à la déontologie et à l’éthique des parlementaires, des ministres ou d’un administrateur ou gestionnaire public, elles sont fort éparpillées et mériteraient donc d’être codifiées. En outre, quelques modifications de ces règles, notamment en vue de leur simplification, ne seraient pas superflues aux yeux des citoyens.

Parallèlement, les parlementaires flamands ont réalisé une entreprise similaire il y a de nombreuses années déjà, de sorte que le Code flamand de déontologie relatif au service à la population est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 1998 ! Parallèlement, une Commission fédérale de déontologie a récemment été mise en place, avec pour ligne de mire la création d’un Code de déontologie.

Sur la base de ce constat, la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire commune se sont entendues pour créer elles aussi, dans un premier temps, une Commission de déontologie et d’éthique, qui aura notamment pour but de jeter les bases d’un Code de déontologie applicables à leurs parlementaires respectifs. Un accord de coopération a donc été conclu en ce sens le 13 mars 2014.

Organe consultatif

La Commission ainsi créée a un rôle principalement consultatif. Elle peut ainsi rendre un avis confidentiel, à la demande d’un mandataire public, sur une situation particulière de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts le concernant. Elle peut également rendre des avis ou des recommandations à caractère général, toujours en matière de déontologie, d’éthique ou de conflits d’intérêts, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement wallon, du gouvernement de la Communauté française ou du collège de la COCOF.

Code de déontologie

Outre ses missions consultatives, la Commission est tenue de rédiger un projet de Code au plus tard trois mois après son installation. Ce projet devra contenir des règles déontologiques, éthiques, de conflits d’intérêts ainsi que toute ligne directrice jugée utile par la Commission. Il devra ensuite être approuvé par le Parlement ou l’Assemblée de chaque partie à l’accord, étant entendu que chacun pourra compléter ou amender le Code pour ce qui concerne ses membres.

Composition de la Commission

La Commission d’éthique est composée de 12 membres nommés pour 5 ans (renouvelables une seule fois), dont 9 seront présentés par le Parlement wallon, et 3 par l’Assemblée de la COCOF.

Les candidats repris sur ces listes doivent satisfaire à l’une des trois conditions suivantes :

  • quatre de ses membres doivent avoir occupé en Belgique et pendant au moins 5 ans la fonction :
    • soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d’avocat général à la Cour de cassation ;
    • soit de conseiller d’Etat ou d’auditeur général, d’auditeur général adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d’Etat ;
    • soit de juge ou de référendaire à la Cour constitutionnelle ;
    • soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge ;
    • soit de président, de procureur général ou de conseiller à la cour d’appel ;
    • soit de président d’un tribunal de première instance ;
  • quatre des membres doivent avoir été pendant au moins cinq ans (et donc ne plus être au moment de la nomination) membre du Parlement wallon, du Parlement de la Communauté française ou de l’Assemblée de la COCOF ;
  • et quatre membres doivent avoir été pendant au moins cinq ans (et donc ne plus être au moment de la nomination) mandataire public.

En outre, seuls deux tiers des membres de la Commission peuvent être du même sexe.

Procédure

Qu’il s’agisse d’une demande d’avis confidentiel ou à caractère général, celle-ci doit parvenir par pli recommandé au président de la Commission, désigné en son sein par ses membres.

La Commission se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, ne serait-ce que pour l’approbation du rapport annuel qu’elle doit présenter devant le Parlement wallon, le Parlement de la Communauté française et l’Assemblée de la COCOF.

Elle rend ses avis à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante. La majorité des membres doivent être présents pour que le vote soit valable.

La Commission dispose de 60 jours pour rendre son avis, qu’elle communique au demandeur par pli recommandé. Ses avis et recommandations sont ensuite publiés dans les dix jours au Moniteur belge, et de manière anonyme pour les avis individuels rendus aux mandataires publics qui le souhaitent.

Entrée en vigueur

L’assentiment de la Région wallonne à l’accord de coopération entre en vigueur le 20 juin 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

L’accord proprement dit entrera en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties. À l’heure actuelle, seule la Région wallonne y a donné son assentiment.

Source:Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique, M.B., 10 juin 2014 Source:Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique pour les matières 138 de la Constitution, M.B., 10 juin 2014

Benoît Lysy

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne relatif à la création d'une Commission de déontologie et d'éthique

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 10/06/2014

Publié 12-06-2014

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