Assentiment wallon à la Convention double imposition modifiée entre la Belgique et l’Autriche

La Belgique et l’Autriche ont signé le 29 décembre 1971 une ‘Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers’. Le Parlement de la Région wallonne porte aujourd’hui assentiment au Protocole et au Protocole additionnel, tous deux faits le 10 septembre 2009, qui modifient la Convention.

Echange de renseignements

Le Protocole du 10 septembre 2009 modifie uniquement l’article 26 de la Convention double imposition entre la Belgique et l’Autriche de 1971. Cet article prévoit l’échange de renseignements en ce qui concerne les impôts perçus dans les deux pays.

Les informations qu’un Etat contractant a reçues sont tenues secrètes de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat.

Le pays requis n’est pas tenu de fournir des renseignements :

  • qui dérogent à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat ;
  • qu’il ne pourrait pas obtenir pour son propre usage sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre partie ; ou
  • qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou dont la communication serait contraire à l’ordre public.

L’échange de données bancaires est possible, même lorsque la législation fiscale ou la pratique administrative d’un pays n’autorise pas la collecte et la fourniture des renseignements en question.

En vue de fournir les renseignements demandés, l’administration fiscale de l’Etat requis a le pouvoir d’obtenir des informations, de procéder à des enquêtes et d’entendre des tiers ou des contribuables, et ce nonobstant toute disposition contraire de sa législation fiscale interne. L’administration fiscale belge ne peut pas utiliser pour ses besoins propres les renseignements bancaires obtenus pour le compte des autorités autrichiennes ni établir une imposition sur la base de ces renseignements en contravention avec le droit interne.

L’administration fiscale belge peut obtenir des renseignements qui sont en possession d’établissements bancaires établis en Autriche afin de soumettre un contribuable à l’impôt belge.

Le Protocole additionnel du 10 septembre 2009, qui fait partie du Protocole du 10 septembre 2009, comprend une énumération des informations que le pays requis doit fournir.

L’échange de renseignements ne comprend pas les démarches consistant à ‘aller à la pêche aux renseignements’ (fishing expeditions). L’Autriche et la Belgique ne sont pas tenues de procéder à l’échange spontané ou automatique de renseignements.

Ont déjà porté assentiment…

Bruxelles et la Flandre ont déjà donné leur assentiment au Protocole modificatif et au Protocole additionnel du 10 septembre 2009.

Entrée en vigueur

Chaque Etat notifie à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour l’entrée en vigueur du Protocole modificatif du 10 septembre 2009. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

Le Protocole s’applique aux revenus afférents à toute année civile ou tout exercice, commençant à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du Protocole.

Il restera en vigueur et s’appliquera aussi longtemps que la Convention elle-même restera applicable.

Le décret d’assentiment wallon du 12 mars 2015 entre en vigueur le 3 avril 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 12 mars 2015 portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d’Autriche et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne, le 29 décembre 1971, MB 24 mars 2015.
Voir également:- Ordonnance du 27 mars 2014 portant assentiment : 1° à la Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009; et 2° au Protocole et au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et la République d’Autriche, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, MB 14 mai 2014 (Région de Bruxelles-Capitale).- Décret du 7 juin 2013 portant assentiment 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l’impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971, telle que modifiée par le Protocole et le Protocole additionnel du 10 septembre 2009, 2° au Protocole et au Protocole additionnel modifiant la Convention visée au 1°, les deux signés à Bruxelles le 10 septembre 2009, MB 9 juillet 2013 (Autorité flamande).- Convention du 29 décembre 1971 entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, MB 11 juillet 1973 (art. 26).

Karin Mees

Date de promulgation : 10/09/2009
Date de publication : 01/01/0001

Publié 26-03-2015

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