Assentiment wallon à l’accord sur la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels

La Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale (Cocof) ont conclu le 23 juillet 2015 un accord de coopération permettant la gratuité des détachements du personnel des entités administratives dans les cabinets ministériels des niveaux de pouvoirs concernés. La Région wallonne y donne aujourd’hui son assentiment.

Ce texte ne consiste cependant qu’en une remise au goût du jour de l’accord similaire conclu entre ces mêmes parties le 28 octobre 2010. A l’époque, les entités administratives et les cabinets ministériels des trois niveaux de pouvoir avaient par la suite composé leurs cabinets dans la philosophie de ce principe, qui est donc aujourd’hui confirmé. Cette nouvelle mouture de l’accord a toutefois également pour objet d’étendre le principe de gratuité des détachements au personnel des organismes d’intérêt public, sous certaines conditions.

La gratuité des détachements de personnel poursuit un but de cohésion et de collaboration entre les entités en favorisant la mobilité de leurs agents vers les cabinets ministériels. Une telle mobilité favorise la gestion efficace et solidaire de l’ensemble des instances, ce qui renforce l’intérêt général et la continuité des services concernés. De la sorte, les agents détachés peuvent en effet continuer à servir leur administration par le travail fourni au sein du cabinet sur la base de leur expertise et, de retour dans leur service d’origine, ils peuvent alors partager leurs nouvelles connaissances et leur maîtrise.

L’accord de coopération a dès lors pour effet « d’assurer et de régulariser ce principe d’utilité publique […] qui permet aux Gouvernements d’assurer une mutualisation optimale de leurs ressources, toujours dans un but de bonne gestion publique », ressort-il des travaux parlementaires qui ont entouré l’assentiment wallon.

L’entrée en vigueur de cet accord est prévu pour le 24 juillet 2014, soit la date de début de l’actuelle législature 2014-2019. Toutefois, seule la Région wallonne y a jusqu’à présent donné son assentiment. Celui-ci entre quant à lui en vigueur le 11 décembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 23 juillet 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels, M.B., 1er décembre 2015

Benoît Lysy

Accord de coopération relatif à la gratuité des détachements dans les cabinets ministériels entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de la Commission communautaire française

Date de promulgation : 23/07/2015
Date de publication : 01/12/2015

Publié 07-12-2015

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