Assentiment fédéral aux accords de coopération maisons de justice et politique criminelle

À partir du 1er juillet 2014, la Sixième Réforme de l'Etat confère aux Communautés et aux régions toute une série de compétences au niveau de la politique criminelle et de sécurité. Ces compétences portent notamment sur la sécurité routière, l'emploi, la santé publique et la protection de la jeunesse. Les Communautés seront en outre compétentes pour l'organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice, mais l'Etat fédéral continuera à déterminer quelles missions les maisons de justice exercent dans le cadre de la procédure judiciaire ou de l'exécution de décisions judiciaires.

Il est important que les entités fédérées collaborent étroitement avec l'Etat fédéral lors de la mise en œuvre de leurs compétences. C'est pourquoi 2 accords de coopération ont été conclus au début de cette année: un qui concerne les maisons de justice et un qui concerne la politique criminelle et de sécurité.

Le parlement fédéral a donné son assentiment formel à ces accords via 2 lois du 12 mai 2014. Les entités fédérées l'avaient déjà fait précédemment pour ce qui concerne la politique criminelle et de sécurité. L'accord de coopération maisons de justice a reçu l'assentiment de Bruxelles et de la Flandre et le décret d'assentiment de la Wallonie doit encore être publié au Moniteur.

L'accord politique criminelle et de sécurité compte 16 articles et contient les principes généraux de coopération concernant:

  • la politique des poursuites du ministère public et l'élaboration de directives en matière de politique criminelle;
  • la formalisation de la représentation des entités fédérées aux réunions du Collège des procureurs généraux;
  • la Note-cadre sur la Sécurité intégrale et le Plan national de Sécurité.

L'accord maisons de justice regroupe 9 articles et traite de la mise sur pied d'une Conférence interministérielle pour les Maisons de justice, de la création d'un organe de concertation globale et d'organes de concertation au niveau des arrondissements judiciaires, de la représentation au sein des réseaux d'expertise du Collège des procureurs généraux, de l'accès aux dossiers judiciaires et administratifs et de la communication avec le CNSE.

Les deux lois d'assentiment entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

Source:Loi du 12 mai 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice, M.B., 17 juin 2014 Source:Loi du 12 mai 2014 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 17 juin 2014
Voir égalementDécret du 3 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice, M.B., 26 mai 2014Décret du 25 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice, M.B., 23 mai 2014Décret du 3 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 26 mai 2014Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 23 mai 2014Décret du 25 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité, M.B., 23 mai 2014

Laure Lemmens

Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de Justice

Date de promulgation : 12/05/2014
Date de publication : 17/06/2014

Publié 30-06-2014

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