Assentiment fédéral à l’accord de coopération sur l’Institut interfédéral de statistique

L’accord de coopération national du 15 juillet 2014 organise la transition du Comité de coordination pour la statistique en un véritable Institut interfédéral de statistique (IIS), et renforce la représentation des entités fédérées au sein de l’Institut des Comptes nationaux (ICN). Les autorités fédérales ouvrent la marche des actes d’assentiment.

Institut interfédéral de Statistique (IIS)

L’accord de coopération du 15 juillet 2014 crée donc un « Institut interfédéral de Statistique », géré par un conseil d’administration et placé sous l’autorité d’une nouvelle conférence interministérielle de la statistique.

Cet Institut n’établira pas en soi de statistiques. Ce rôle sera toujours dévolu à la Direction générale Statistique (DGSIE) du SPF Économie, au Bureau fédéral du Plan, à la Banque nationale de Belgique et à d’autres établissements fédéraux, au Service d’études du Gouvernement flamand (SVR), à l’Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse (IBSA) et à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS).

Par contre, l’IIS se verra attribuer une tâche de coordination, c’est-à-dire qu’il assurera :

  • la coordination des programmes statistiques et l’établissement d’un programme statistique intégré ;
  • l’émission d’avis sur les positions de la Belgique lors de réunions internationales portant sur les statistiques ;
  • la formulation de recommandations méthodologiques ; et
  • le monitoring de la qualité.

Institut des Comptes nationaux (ICN)

L’ICN sera quant à lui chargé d’établir quelques statistiques spécifiques tels que les comptes nationaux, les comptes des administrations publiques, les prévisions économiques ou les statistiques du commerce extérieur. À cette fin, l’ICN collabore, entre autres, avec la DGSIE, le Bureau fédéral du Plan et la Banque nationale.

L’accord de coopération prévoit que le conseil d’administration de l’ICN comptera 5 membres supplémentaires représentant les Communautés et Régions et leurs services de statistiques. Ce qui portera le nombre d’administrateurs à 12. Attention toutefois, le gouvernement de la Communauté germanophone ne pourra y déléguer qu’un observateur.

Quatre comités scientifiques fonctionneront au sein de l’ICN, à savoir :

  • le comité scientifique sur les comptes nationaux ;
  • un nouveau comité des comptes des administrations publiques à constituer ;
  • le comité scientifique sur le budget économique ; et
  • le comité scientifique pour l’observation et l’analyse des prix.

L’accord de coopération règle leur collaboration.

Collaboration

Enfin, l’accord de coopération établit des accords sur le secret statistique et l’échange de données confidentielles entre les autorités statistiques. Les parties s’engagent à informer leurs partenaires contractuels de toute modification de loi susceptible d’avoir un impact sur l’application de cet accord de coopération. Elles s’engagent en outre à répondre « en toute loyauté » aux demandes d’information d’un autre partenaire, dans la mesure de la disponibilité des données requises.

Dès 2016

Les autorités fédérales et toutes les entités fédérées s’engagent à adapter leur législation aux nouvelles règles d’ici au 1er janvier 2016. L’accord de coopération proprement dit n’entrera toutefois en vigueur qu’après avoir été approuvé par toutes les autorités concernées.

Aujourd’hui, les autorités fédérales sont les premières à donner leur assentiment à cet accord. La loi d’assentiment du 17 juillet 2015 entre en vigueur le 8 août 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Lorsque toutes les autres parties auront fait de même, l’accord s’appliquera pour une durée indéterminée. Une autorité souhaitant dénoncer l’accord devra donner un préavis d’un an.

Source:Loi du 17 juillet 2015 portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014, M.B., 29 juillet 2015

Benoît Lysy

Loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du conseil d'administration et des comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014

Date de promulgation : 17/07/2015
Date de publication : 29/07/2015

Publié 03-08-2015

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