Assentiment de la Wallonie à l’échange des informations patrimoniales entre les pouvoirs fédéral et régionaux

Le 18 avril 2014, le pouvoir fédéral et les Régions ont conclu un accord de coopération visant à faciliter la mise à disposition des informations relatives aux biens immobiliers situés en Belgique et à créer la possibilité de conclure des accords permettant la gestion commune et l’échange de ces informations patrimoniales.

Concrètement, la question est de savoir quel type d’information sera conservée par quelle instance et qui peut consulter ces informations surtout fiscales.A cette fin, il a été créé une institution commune, appelée la Structure de Coordination de l’information patrimoniale (SCIP), qui aura pour rôle de coordonner l’échange des informations patrimoniales entre le niveau fédéral et les Régions, ainsi qu’entre les Régions mêmes.

La Région wallonne est la troisième entité à approuver l’accord de coopération, après le pouvoir fédéral et la Région flamande. Il ne manque plus que l’assentiment de Bruxelles, car l’accord ne peut entrer en vigueur officiellement que le jour de la publication au Moniteur belge de l’assentiment du dernier pouvoir.

Principes de base de la répartition des tâches

Dans le cadre de l’accord de coopération, les quatre parties s’engagent à ce qui suit :

  • Chacune des quatre parties a le droit d’accéder gratuitement aux informations patrimoniales, reprises dans les sources authentiques des autres parties, et de les utiliser gratuitement, pour autant que ces informations soient nécessaires à l’exercice des compétences de la partie utilisatrice. Une source authentique est définie comme une banque de données ayant une valeur unique et originale pour les pouvoirs publics et fournissant des garanties spécifiques en ce qui concerne la précision, l’exhaustivité et la disponibilité de ces informations, de sorte que d’autres pouvoirs publics ne doivent plus recueillir et conserver ces mêmes informations.
  • D’autres pouvoirs publics peuvent également bénéficier de ces accès et utilisation gratuits des informations patrimoniales.
  • En outre, des accords peuvent être conclus avec des tiers concernant l’accès et l’utilisation des informations patrimoniales d’une autre partie, si les conditions prévues par l’accord de coopération sont respectées.
  • Il est créé une Structure de Coordination des informations patrimoniales (SCIP), dotée de la personnalité juridique. La SCIP aura pour rôle de coordonner l’échange des informations patrimoniales et tiendra à jour une liste de toutes les sources authentiques gérées par les quatre parties.
  • Toutes les parties respecteront les règles en matière de protection de la vie privée.

Pour quelles sources authentiques ?

A l’occasion de la publication au Moniteur belge du texte de l’accord de coopération, la Chancellerie du Premier Ministre a joint une liste reprenant, entre autres, les sources authentiques gérées par le pouvoir fédéral. Etant donné que la détermination du revenu cadastral est et demeure une compétence fédérale, les parcelles cadastrales et leur identification constituent évidemment une source authentique du pouvoir fédéral. Il incombe également au pouvoir fédéral de tenir à jour la base des données contenant les prix des transactions immobilières, de conserver un registre des baux enregistrés, etc.

La Région wallonne n’a pas joint à son décret d’assentiment du 26 février 2015 une liste reprenant ses sources authentiques. Cependant, une telle liste est jointe en annexe de l’accord de coopération, mais celle-ci est plutôt indicative. Il en ressort que la Région wallonne tiendra à jour notamment le registre wallon des adresses (encore en projet), les orthophotographies aériennes et les modèles altimétriques numériques.

Le pouvoir fédéral a récemment réuni ses compétences en matière d’information patrimoniale auprès de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP) du SPF Finances, qui est chargée de percevoir les droits d’hypothèque, d’enregistrement et de succession, d’organiser les ventes des biens de l’Etat, d’exproprier pour cause d’utilité publique et de fixer le revenu cadastral.

Par contre, les tâches de la SCIP interfédérale se limiteront principalement au traitement des demandes d’accès et d’utilisation ou de réutilisation des sources authentiques des autres parties et au contrôle de la traçabilité des informations échangées et de la mise à jour suffisamment rapide de ces informations.

Entrée en vigueur ?

L’accord de coopération « entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d’assentiment des parties de cet accord », ce qui veut dire qu’il entrera en vigueur à la date de publication de l’ordonnance bruxelloise d’assentiment.L’accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Source:Décret du 26 février 2014 portant assentiment à l’accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale, MB 9 mars 2015.
Voir également :- Décret du 19 décembre 2014 portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale, MB 16 janvier 2015.- Accord de coopération du 18 avril 2014 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l’information patrimoniale, MB 25 septembre 2014. - Loi du 27 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l’article 77 de la Constitution, MB 3 juillet 2014 (art. 6-7; assentiment fédéral à l’accord de coopération).

Karin Mees

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale

Date de promulgation : 18/04/2014
Date de publication : 25/09/2014

Publié 12-03-2015

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