Assentiment de la Communauté française aux modifications de l’accord de coopération sur le dopage

Le nouveau code AMA (code mondial antidopage) est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Celui-ci se caractérise notamment par des sanctions plus lourdes et par des contrôles plus efficaces. Ces adaptations ont eu quelques conséquences sur l’accord de coopération conclu entre les trois Communautés et la Commission communautaire commune de Bruxelles. C’est pourquoi cet accord du 9 décembre 2011 fut adapté l’année passée. Les modifications ont été adoptées le 17 décembre 2014 par les mêmes parties. Après la Flandre et la Communauté germanophone, la Communauté française y donne aujourd’hui son assentiment formel par un décret du 10 décembre 2015.

L’accord modifié comprend quelques nouveautés portant notamment sur la définition des sportifs d’élite, sur la gestion des données de localisation de ceux-ci, sur la communication de ces données et sur les contrôles anti-dopage. Ainsi, un Conseil de coordination est par exemple créé pour la gestion des données de localisation des sportifs d’élite. La coopération entre les ONAD (organisations nationales antidopage) est également améliorée par la même occasion.

La date d’entrée en vigueur de ces modifications n’est pas précisée dans le nouvel accord. C’est donc la règle ordinaire qui trouvera à s’appliquer, selon laquelle les accords de coopération entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du dernier acte législatif d’assentiment.

L’assentiment de la Communauté française entre en vigueur le 6 février 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. L’acte d’assentiment de la Cocom n’a quant à lui pas encore été publié.

Source:Décret du 10 décembre 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, M.B., 27 janvier 2016
Voir égalementDécret du 18 mai 2015 portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, fait à Bruxelles le 17 décembre 2014, M.B., 18 juin 2015 (assentiment de la Communauté germanophone)Décret du 13 mars 2015 portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2014 modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention du dopage et de lutte antidopage dans le sport, M.B., 7 avril 2015 (assentiment flamand)Accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, M.B., 5 juillet 2012

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Date de promulgation : 17/12/2014
Date de publication : 01/01/0001

Publié 04-02-2016

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