Assentiment de la Communauté française au protocole sur le travail forcé

Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014

La Communauté française donne à son tour son assentiment au Protocole adopté le 11 juin 2014 relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, bien que, de l’aveu du législateur lui-même, les compétences de la Communauté française en la matière soient « marginales et hypothétiques ».

Le Protocole de 2014 complète et met à jour la convention de 1930, en intégrant notamment des mesures de prévention et de sanction du recours au travail forcé. Il impose également aux Etats membres de prévoir des mécanismes de recours et de réparation pour les victimes.

Concrètement, les Etats membres sont tenus :
  • d’élaborer une politique nationale et un plan d’action afin de prendre des mesures de prévention du recours au travail forcé et d’éliminer ainsi son utilisation (éducation, campagnes de sensibilisation ciblées, programmes de formation professionnelle, protection des travailleurs migrants, etc.), via une action coordonnée et systématique de la part des autorités compétentes et des organisations d’employeurs et de travailleurs et des autres groupes intéressés ;
  • de prendre des mesures de protection (renforcement des services de l’inspection du travail, protection des travailleurs qui recourent à des services de recrutement et de placement) et des mesures d’indemnisation des personnes placées dans une situation de travail forcé (not. non-poursuite à leur encontre en cas d’activités illicites forcées).

Le Protocole entre en vigueur, pour chaque membre, 12 mois après la date de l’enregistrement de sa propre ratification. Dans notre pays, il revêt un caractère mixte, et doit être ratifié par l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Outre la Communauté française, la Flandre, la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune (COCOM) y ont déjà adhéré.

Source: Décret du 25 avril 2019 portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014, M.B., 18 juin 2019
Benoît Lysy
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