Assentiment de la Communauté française à la Convention de Varsovie relative à la prévention du terrorisme

Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005

La Communauté française donne à son tour son assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005. La prévention du terrorisme peut couvrir de nombreux domaines : l’éducation, la culture, l’information et les médias, mais l’adhésion à cette convention impliquera également pour la Belgique l’adoption de mesures de protection et de soutien des victimes du terrorisme.

Cette Convention a pour ambition de combler les lacunes existant au niveau international dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et ce, en incriminant des actes commis généralement en amont de l’acte terroriste lui-même.

Elle poursuit ainsi un double objectif. Elle vise d’une part à rendre explicitement punissables un certain nombre d’actes qui pourraient conduire à la commission d’actes de terrorisme, tels que la provocation publique à commettre une infraction terroriste ou le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme (déjà incriminés en Belgique par la loi du 18 février 2013).
D’autre part, elle organise la coopération judiciaire nécessaire pour prévenir et punir ces infractions au niveau international et ce, par le biais de l’extradition et de la coopération judiciaire.

La prévention du terrorisme via l’éducation, l’enseignement et la formation, de même que les mesures visant à protéger et soutenir les victimes du terrorisme, relèvent en Belgique de la compétence de l’Etat fédéral et des Communautés.
A l’heure actuelle, outre la Communauté française, seule la Communauté flamande a effectué les formalités nécessaires.

L’assentiment de la Communauté française entre en vigueur le 27 juin 2019, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Décret du 25 avril 2019 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005, M.B., 17 juin 2019
Benoît Lysy
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