Assentiment de la Communauté française à l’accord sur le Service international de Recherches

La Communauté française est la première en Belgique a donné son assentiment aux accords internationaux relatifs à la réforme du Service international de Recherches (SIR) en vue d’en faire un centre d’archives historiques.

Recherches d’après-guerre

Le SIR fut créé en 1947 sur les fondations du « Bureau central de recherches » dont il a alors repris la mission. Ce dernier avait été créé dans le but de rapatrier la première vague de prisonniers et de déportés libérés après la seconde guerre mondiale. A ce titre, le SIR détient de nombreuses archives, tant du régime nazi que des alliés, de même que des informations de l’après-guerre comme des fiches de personnes déplacées et des documents sur les camps de transit, ayant permis de réunir des membres d’une même famille, ou d’informer des survivants du destin de leurs proches.

Ces archives revêtent donc une grande importance et doivent être conservées, malgré la diminution du nombre des survivants de la seconde guerre mondiale. C’est pourquoi, ces dernières années, la communauté internationale a-t-elle décidé de moderniser les missions du SIR, et d’en élargir la fonction première afin d’en faire un centre d’archives historiques aux missions scientifiques clairement délimitées, au rang desquelles figurent la recherche historique, la formation pédagogique et le travail de mémoire.

Missions du SIR

L’accord du 9 décembre 2011 relatif au SIR confirme le rôle de celui-ci en tant que centre international chargé de la conservation, de la préservation, du catalogage et de l’indexation des archives et documents, afin de faciliter les recherches de victimes, la recherche, le travail de mémoire, la commémoration, l’appui judiciaire et d’autres tâches. A ce titre, le Service fournit, à des fins humanitaires, toutes les informations utiles aux personnes qui en font la demande, y compris aux organisations gouvernementales ou non gouvernementales.

Ces archives et documents sont également désormais disponibles pour la recherche. Le SIR peut en outre organiser des expositions et déployer des activités pédagogiques dans ses locaux dans un souci de mémoire et de commémoration. Dans certains cas, il peut même apporter son soutien juridique lors de procès et d’autres procédures judiciaires, à la demande des autorités judiciaires compétentes et sur la base des informations pouvant raisonnablement être obtenues à partir des archives.

Enfin, le SIR peut, sur décision unanime de la commission internationale (dont l’accord établit la composition et le fonctionnement), exercer d’autres activités, pour autant que celles-ci soient liées aux renseignements contenus dans les archives et documents.

Rôle des parties à l’Accord

Sur demande du SIR, les parties contractantes lui fournissent leur assistance dans l’exercice de sa fonction de recherche de personnes, dans le respect des législations nationales.

L’Allemagne, en tant que « pays d’accueil » du SIR, assume le financement de celui-ci, et peut en vérifier les comptes et l’efficacité, de même que la régularité et la conformité de sa gestion financière. A noter que le SIR est en outre habilité à recevoir des contributions volontaires de sources publiques ou privées afin de remplir ses objectifs et missions.

Accès aux documents

L’accord de 2011 fixe également les modalités d’accès et d’utilisation des archives et documents par les représentants des parties à la commission internationale et par les officiers de liaison désignés par elles.

Chaque partie peut disposer, sur demande, d’une copie numérique des archives et documents, et permettre l’accès à ces archives et documents à des fins de recherche conformément à la législation pertinente et aux règles et pratiques nationales en matière d’archivage. En Belgique, ce sont les Archives générales du Royaume qui disposent de cette copie.

Le texte précise en outre que l’accès aux archives doit se faire dans le respect de la vie privée, et que ces données sont inviolables (c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être saisies ni réquisitionnées).

Partenaire institutionnel

Les parties ont convenu de la possibilité de conclure un accord de partenariat avec un partenaire institutionnel qui collaborera avec le SIR pour lui permettre de remplir le rôle qui lui incombe.

Un tel accord de partenariat fut signé lui aussi le 9 décembre 2011 avec les Archives fédérales de la République fédérale d’Allemagne. Ainsi, le SIR peut solliciter le soutien et le conseil des Archives fédérales, en particulier dans l’élaboration de priorités et la définition de principes professionnels. Tous deux se consultent ainsi régulièrement, tout en préservant la structure historique des archives.

Parallèlement, le SIR consulte également les Archives fédérales lors de l’élaboration de ses priorités, de la définition de leurs implications financières qui seront examinées par la Commission Internationale, de l’établissement du plan de travail annuel, comprenant les éventuels projets de réorganisation d’ordre structurel, et de la présentation des rapports semestriels sur les activités du Service.

Cet accord de partenariat restera en vigueur pendant une durée de 5 ans à compter de la date de son entrée en vigueur (simultanée à celle de l’Accord relatif au SIR), renouvelable pour 5 ans par décision unanime de la commission Internationale, si possible au moins un an avant l'expiration de la période précédente.

Entrée en vigueur

L’Accord entrera en vigueur le premier du mois suivant la date à laquelle les onze parties à l’accord (Allemagne, Belgique, États-Unis, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Royaume-Uni) auront informé le dépositaire (à savoir l’Allemagne) de l’accomplissement de leur procédure d’assentiment nationale.

Il restera en vigueur pour une durée indéterminée. Toutefois, chaque Etat partie peut le dénoncer par notification écrite au dépositaire, prenant effet à la fin de l'année civile suivant cette notification.

L’assentiment de la Communauté française entre quant à lui en vigueur le 26 novembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Décret du 21 octobre 2015 portant assentiment à l'Accord relatif au Service International de Recherches et à l'Accord de partenariat sur les relations entre les Archives fédérales de la République fédérale d'Allemagne et le Service International de Recherches, fait à Berlin le 9 décembre 2011, M.B., 16 novembre 2015

Benoît Lysy

Date de promulgation : 09/12/2011
Date de publication : 01/01/0001

Publié 20-11-2015

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