Assentiment de la Communauté française à l’accord de coopération sur la surveillance électronique en tant que modalité d’exécution de la peine

La sixième réforme de l’Etat a notamment confié aux Communautés la compétence de régler les missions des Maisons de Justice et d’organiser conjointement le fonctionnement du Centre national de surveillance électronique. Ce dernier point a fait l’objet d’un accord de coopération entre les trois Communautés signé le 10 décembre 2014, auquel la Communauté française donne aujourd’hui son assentiment.

Cet accord de coopération est basé sur le principe de la subsidiarité de la gestion commune. Autrement dit, les Communautés gèrent la surveillance électronique de manière autonome via leurs propres services administratifs, mais doivent coopérer lorsque cela présente une plus-value (assistance mutuelle, marchés conjoints, etc.).

Ainsi, chaque Communauté est responsable sur le fond et sur le plan financier de l’exercice de ses compétences, chacune mène sa propre politique stratégique et opérationnelle, et détermine de manière autonome comment s’effectuent la mise en œuvre, le suivi et le financement de la surveillance électronique. Toutefois, la Communauté germanophone peut ne pas ériger de service opérationnel propre. Elle doit alors faire appel, pour la mise en œuvre de la surveillance électronique, à la capacité de la Communauté flamande et/ou française, au moyen d’accords bilatéraux spécifiques.

La coopération est requise entre les Communautés en vue de parvenir à une mise en œuvre et à un suivi coordonnés de la surveillance électronique, à une assistance mutuelle dans l'exécution de la surveillance électronique sur la base de la réciprocité (par exemple en faisant appel à des unités mobiles assurant le placement du matériel de surveillance), et à la réalisation d'une plus-value au travers de la coopération logistique et technique, entre autres pour l’achat ou la location et la gestion du dispositif intégré de surveillance électronique et de l’ICT.

En outre, un « service de concertation et de coopération en matière de surveillance électronique » doit être créé au sein de chaque Communauté, ayant au moins pour tâches :

  • de préparer, de coordonner et de mettre en œuvre la coopération conformément aux décisions du Collège des Fonctionnaires Dirigeants ;
  • de consulter périodiquement les services de concertation et de coopération en matière de surveillance électronique des autres communautés ;
  • et de signaler au Collège des Fonctionnaires Dirigeants les problèmes liés à la coopération.

Le Collège des Fonctionnaires Dirigeants (CFD) est un nouvel organe de concertation créé dans le cadre de l’accord de coopération, composé d’un fonctionnaire dirigeant de chaque communauté compétent pour les maisons de justice. Ces trois fonctionnaires assument la présidence à tour de rôle pendant un an. Les missions du CFD sont de :

  • conclure des accords stratégiques et opérationnels dans le cadre de la coopération ;
  • valider les propositions des services de concertation et de coopération en matière de surveillance électronique ;
  • signaler les problèmes aux ministres compétents des parties, le cas échéant en vue de les soumettre à la Conférence Interministérielle pour les Maisons de Justice (CIMJ) ;
  • déterminer les coûts mentionnés associés à la coopération attribuables à une communauté.

Chaque communauté prend en charge les coûts associés à la coopération qui lui sont attribuables. Les coûts qui ne sont pas attribuables seront portés équitablement par les Communautés française et flamande (49,71 %), et par la Communauté germanophone à hauteur de 0,58 %. Elles peuvent toutefois prévoir entre elles une autre clé de répartition.

L’accord de coopération fixe sa propre entrée en vigueur au 1er mars 2015. On peut toutefois supposer que celle-ci ne sera réellement effective que lorsque les Communautés y auront toutes formellement donné leur assentiment. A l’heure actuelle, seule la Communauté française a réagi. Son assentiment entre en vigueur le 12 mars 2015, soit 10 jours après sa publication.

Source:Décret du 29 janvier 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique, M.B., 2 mars 2015

Benoît Lysy

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique

Date de promulgation : 29/01/2015
Date de publication : 02/03/2015

Publié 09-03-2015

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