Assentiment de la Cocom au traité avec les Pays-Bas sur l’entraide administrative en sécurité sociale

Par la voie d’une ordonnance du 2 juillet 2015, la Commission communautaire commune (Cocom) de la Région de Bruxelles-Capitale donne son assentiment à un traité conclu entre la Belgique et les Pays-Bas sur l’entraide administrative en matière de sécurité sociale. Le texte date déjà du 6 décembre 2010.

L’ordonnance précise que le traité « sortira son plein et entier effet ». Il s’agit d’un traité mixte, son contenu relevant à la fois de la compétence de l’Etat fédéral, des communautés, de la Région wallonne, de la Commission communautaire française (Cocof) et de la Cocom.

Le traité permet l’échange des flux de données entre la Belgique et les Pays-Bas, l’échange d’agents en vue d’effectuer des contrôles, l’instauration de bonnes pratiques et le recouvrement transfrontalier des dus et indus en cotisations et prestations.

Les organismes compétents peuvent par exemple se contacter directement et demander la communication de données. Ils s’informent mutuellement, de manière automatique, des modifications des données de dossiers individuels. Le traité impose en outre de répondre au plus tard dans les trois mois à une demande d’une institution compétente. L’entraide administrative est gratuite.

Le traité prévoit également la transmission de fichiers de données à des fins d’exploitation et de rapprochement de fichiers en vue de la constatation de fraudes, abus ou erreurs en matière de prestations, de cotisations ou d’assujettissement. Une consultation directe des données d’un demandeur ou des membres de sa famille est par exemple possible, pour autant que, le cas échéant, le système d’autorisation préalable soit respecté. Et le traité permet aussi de réviser, refuser, suspendre ou supprimer les droits des bénéficiaires ou des cotisants sur la base des éléments recueillis dans le cadre de la coopération entre les institutions des deux pays.

Source:Ordonnance du 2 juillet 2015 portant assentiment au : Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010, MB 10 juillet 2015.

Steven Bellemans / Karin Mees

Ordonnance portant assentiment au: Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 17-07-2015

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